sécurité sociale, repris à l'article L.216-1 du nouveau code, a pour objet, en vertu de l'article L.38 dudit code, repris à l'article L.212-1 du nouveau code, le service des prestations familiales aux

des tribunaux administratifs ; Vu le code des communes ; Vu la loi du 23 avril 1933 et le décret du 2 mars 1970 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;

L. 313-1 à L. 313-15 du code de l'urbanisme

général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n°

Aux termes de l'article D. 312-0-1 du même code : " Les établissements et services mentionnés au 2° du I de l'article L. 312-1 relèvent de l'une des catégories suivantes : / 1° Institut médico-éducatif

(L 1930), venant aux droits de la Société San Paolo IMI de Rome ; la SOCIETE SAN PAOLO BANK SA demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 26 juillet 2001 par lequel la cour administrative d'appel

TAXE LOCALE D'ÉQUIPEMENT. - EXEMPTION DE TAXE LOCALE D'ÉQUIPEMENT PRÉVUE À L'ARTICLE 328 D QUATER DE L'ANNEXE III AU CODE GÉNÉRAL DES IMPÔTS - MÉCONNAISSANCE DES STIPULATIONS COMBINÉES DES ARTICLES 14

l'article L.23 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel issu de l'article 4 de la loi n° 93-1416 du 29 décembre 1993 (sol. impl.) (1)

DE L'ETAT ET DES COLLECTIVITES LOCALES - DROITS ET OBLIGATIONS DES FONCTIONNAIRES (LOI DU 13 JUILLET 1983) -Code des pensions civiles et militaires de retraite - Indépendance des législations - Existence