française de son fils, cette circonstance n'est pas, à elle seule, de nature à établir que la question de savoir si il est le père d'un enfant français présente une difficulté sérieuse ; Considérant que l'article

19-3 du code civil ; Considérant toutefois qu'aux termes de l'article 1er de la loi n° 66-945 du 20 décembre 1966 toujours en vigueur l'article 2 de l'ordonnance n° 62-825 du 21 juillet 1962 relative

, d'un des actes de terrorisme " mentionnés aux articles 421-1 et 421-2 du code pénal. 3.

19-3 du code civil pour rechercher si, eu égard notamment à la condition de résidence en France pendant cinq ans et après avoir consulté le tribunal d'instance d'Annecy, son enfant né le 1er novembre

X..., qui fait valoir qu'il a la nationalité française en application des articles 18 et 19-3 du code civil, est né en Algérie le 14 janvier 1959 de parents dont il ne conteste pas qu'ils étaient soumis

Loloum, Commissaire du gouvernement ; Sur le bien-fondé de l'imposition : Considérant, qu'aux termes des dispositions, applicables en l'espèce, du 3 de l'article 271 du code général des impôts : "La taxe

) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la note en délibéré, enregistrée

Moselle, a maintenu en application dans ces départements les articles 21 à 79 du code civil local "ainsi que toutes autres dispositions sur les associations" ; Considérant que, selon l'article 21 du code

; l'ASSOCIATION COLLECTIF CONTRE L'HANDIPHOBIE demande au Conseil d'Etat l'annulation du décret n° 2002779 du 3 mai 2002 pris pour l'application de l'article L. 21232 du code de la santé publique

dans les résultats bénéficiaires ou déficitaires de la société civile ; que, si cette règle n'a pas pour effet de priver les mêmes associés de la faculté qu'ils tiennent de l'article 39-1-5° du code général

Possession d'état (article 334-8 du code civil) - Doit être établie avant le 31 décembre de l'année d'imposition conformément aux dispositions de l'article 311-3 de ce code.

ARTICLE 1740 TER DU CODE GÉNÉRAL DES IMPÔTS (REPRISE À L'ART. 1737 DU CGI) - A) INCOMPATIBILITÉ AVEC L'ARTICLE 6 § 1 DE LA CEDH - ABSENCE - LOI MODULANT LES PEINES EN FONCTION DE LA GRAVITÉ DES COMPORTEMENTS

L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite en vigueur au 19 octobre 1999.

charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 50-446 du 19 avril 1950 portant règlement

De telles circonstances doivent être regardées comme exceptionnelles et caractérisent, eu égard au motif invoqué, un intérêt légitime au sens de l'article 61 du code civil justifiant le changement du nom

Considérant qu'aux termes de l'article 61 du code civil : " Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de nom. / La demande de changement de nom peut avoir pour objet d'éviter

-B... pouvait cumuler entièrement sa pension avec un revenu d'activité en application des dispositions du 3° de l'article L. 86-I du code des pensions civiles et militaires de retraite dès lors qu'il est

Article 3 : L'association " Bagnolet Écologie, l'écologie à Bagnolet " versera une somme de 3 000 euros à la société civile de construction vente du 109-131 avenue Gambetta à Bagnolet au titre des dispositions