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1 résultats pour « article 19 des CG du Bail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008080041

Admin. suprême

19 mai 2000

19 mai 2000

Article 2 : La PROVINCE SUD versera à l'Association Baie de la Moselle la somme de 15 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.

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