19 DE LA CONVENTION : "LES REVENUS QUI, D'APRES LES DISPOSITIONS DE LA PRESENTE CONVENTION, NE SONT PAS IMPOSABLES QUE DANS L'UN DES DEUX ETATS, NE PEUVENT PAS ETRE IMPOSES DANS L'AUTRE ETAT, MEME PAR

Considérant qu'aux termes de l'article 19 de la convention de délégation de service public du 29 décembre 2004 énoncés par l'arrêt attaqué : " Le montant annuel de la compensation forfaitaire sera versé

donnée à la SCP Gatineau, Fattaccini, avocat de la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE MONTPELLIER-LODEVE et à la SCP Monod, Colin, avocat de Mme B ; Considérant qu'aux termes du paragraphe 3 de l'article

des services rendus audit Etat ou à ses subdivisions ou collectivités locales dans l'exercice de fonctions à caractère public ne sont imposables que dans cet Etat contractant ..." ; qu'aux termes de l'article

500 ouvriers et techniciens à statut ouvrier du ministère de la défense ; qu'il existe un doute sérieux quant à la légalité du décret attaqué ; que le décret contesté contrevient aux dispositions de l'article

D'une part, en application du b) du 3 de l'article 19 de la convention fiscale franco-luxembourgeoise du 1er avril 1958, " La France accordera aux personnes qui ont leur domicile fiscal en France et qui

poursuivre que pour les faits entrant dans le champ d'application du décret attaqué, est, par elle-même, sans influence sur la légalité de ce décret ; Considérant, enfin, qu'aux termes des dispositions de l'article

X... soutient que les dispositions de l'article 19 de la convention collective régissant les établissements pour personnes inadaptées et handicapées dont l'association fait partie n'auraient pas été respectées

Aux termes de l'article 19 de la même convention, intitulé " Dispositions pour éliminer les doubles impositions en ce qui concerne la France " : " 1.

X... ; Considérant qu'aux termes de l'article 19 de la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 : "1.

demeure d'assurer l'honnêteté de l'information conformément à l'article 9 de la convention du 17 septembre 2002 ; Considérant que les mises en demeure prises en application d'une convention entre le Conseil

19 DE LA CONVENTION : "LES REVENUS QUI, D'APRES LES DISPOSITIONS DE LA PRESENTE CONVENTION, NE SONT IMPOSABLES QUE DANS L'UN DES DEUX ETATS, NE PEUVENT PAS ETRE IMPOSES DANS L'AUTRE ETAT, MEME PAR VOIE

Considérant, d'autre part, qu'à supposer même que le requérant, entré en France en 1995 muni d'un visa régulièrement délivré par les autorités portugaises, ait pu alors se prévaloir du bénéfice de l'article

19 de la même convention : "1.

A...sera ajournée, en application des stipulations de l'article 19 de la convention européenne d'extradition, jusqu'à ce que la poursuite engagée en France à son encontre, à raison d'une infraction différente

que le licenciement de Mme Z... n'a pas été prononcé en raison de la suppression d'emplois à l'institut médico-professionnel ; que, par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article

X... n'étaient pas prescrites ; Considérant qu'aux termes de l'article 19 de la convention européenne d'extradition : "1.

A ; Considérant, d'autre part, qu'aux termes du paragraphe 1 de l'article 19 de la convention fiscale franco-suisse du 9 septembre 1966, dans sa rédaction antérieure à l'avenant du 22 juillet 1997 :