19-02-03-02,RJ1,RJ2 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF - DELAIS - Point de départ du délai - Contestation d'un état exécutoire relatif

DÉLAIS. - DÉCISION IMPLICITE DE REJET D'UNE RÉCLAMATION PRÉSENTÉE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE L. 190 DU LPF - 1) NAISSANCE - SILENCE GARDÉ PAR L'ADMINISTRATION PENDANT SIX MOIS - 2) POINT DE DÉPART DU

[RJ1] - 2) POINT DE DÉPART DU DÉLAI DE RECOURS - NOTIFICATION D'UNE DÉCISION EXPRESSE DE REJET, MOTIVÉE ET COMPORTANT LA MENTION DES VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS [RJ1].

B, consécutive à l'infraction au code de la route commise le 19 avril 2011 et lui a enjoint de lui restituer ces points. 2.

tant qu'ils annulent des retraits de points consécutifs aux infractions relevées les 19 et 22 janvier 2013 et qu'ils lui enjoignent de restituer deux points illégalement retirés ; 2°) réglant l'affaire

Considérant qu'aux termes de l'article L. 223-1 du code de la route : " Le permis de conduire est affecté d'un nombre de points.

B à la suite de l'infraction constatée le 19 février 2015 et, d'autre part, enjoint au ministre de l'intérieur et des outre-mer de restituer trois points au capital de points du permis de conduire de M

A... le bénéfice des points illégalement retirés et d'en tirer les conséquences sur le capital de points et le droit de conduire de l'intéressé ; 2.

Sur les retraits de points consécutifs aux infractions du 2 août 2017 et du 20 avril 2018 : 2.

de son permis de conduire pour solde de points nul, a annulé la décision du 20 juin 2017 ; 2.

19-01-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - INTERPRETATION [ART. 1649 QUINQUIES E DU CGI] - Portée de l'interprétation de la loi fiscale - Article 35 A du C.G.I.. | 19-04-02-01

du jugement pour en tirer les conséquences sur son capital de points et son droit de conduire. 2.

Marc A, il a annulé sa décision portant retrait de quatre points du permis de conduire de l'intéressé à raison d'une infraction commise le 19 avril 2004 ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit

D a été condamné, le 2 juin 2021, par le tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre à une peine d'emprisonnement de deux mois avec sursis, sans mention au bulletin n° 2 du casier judiciaire, assortie d'une

mai 1983 et annulé par le tribunal administratif ; Sur la légalité de l'arrêté du 19 mai 1983 accordant le permis de construire : Considérant qu'aux termes de l'article UC 7 du plan d'occupation des sols

, et, d'autre part, enjoint au ministre de rétablir les quatre points retirés à la suite de ces infractions ; 2.

ARTICLE 2 : LES DECISIONS DU MAIRE DE LA COMMUNE DE POINTE-A-PITRE, EN DATE DES 7 SEPTEMBRE ET 19 OCTOBRE 1976, SONT ANNULEES. ARTICLE 3 : LA COMMUNE DE POINTE-A-PITRE REMBOURSERA A M. HENRI Y...

administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : L'article 1er et l'article 2 de l'arrêt n° 09MA02818 du 11 janvier 2011 de la cour administrative d'appel de Paris sont annulés.