; qu'aux termes de l'article II de l'article 19-1 précité : "Dans le périmètre de remembrement aménagement, la part de surface agricole affectée à l'urbanisation et à la constitution de réserves foncières

X tendant à l'annulation de la décision par laquelle le Premier ministre a refusé de soumettre au Président de la République un décret abrogeant les dispositions de l'article 19-1 du décret du 14 octobre

de l'article 19-1° précité ; Considérant, d'autre part, qu'à la date où il a été effectué, ce changement de résidence ne pouvait être considéré comme constitutif d'un rapprochement de conjoints au sens

Sur les conclusions de la requête dirigées contre le refus d'abrogation des articles 4, 19-1 et 29 ainsi que du III de l'article 22 du décret du 23 décembre 2004 : 2.

Les articles 19-1 et 19-2 de la loi du 9 décembre 1905 issus de la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République sont applicables au litige au sens et pour l'application de l'article

Le droit à déduction est alors déterminé par un prorata résultant, en application de l'article 212 de l'annexe II au code général des impôts, qui a transposé les dispositions de l'article 19-1 de la sixième

des ressources dégagées par ces activités, prendre des participations, participer à des groupements et créer des filiales ; qu'en prévoyant que les activités mentionnées à l'article 19-1 de la loi du

la limite des ressources dégagées par ces activités, prendre des participations, participer à des groupements et créer des filiales ; qu'en prévoyant que les activités mentionnées à l'article 19-1 de

212 de l'annexe II au code général des impôts pris sur le fondement de l'article 273 dudit code pour l'application de l'article 271 de celui-ci qui a transposé les dispositions de l'article 19-1 de la

de retard un titre de séjour ; 5°) de condamner l'Etat à lui verser une somme s'élevant à 5000 F au titre des frais irrépétibles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil, notamment son article

Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes des articles 19-1 et 19-4 du code rural, dans leur rédaction résultant de l'article 22 de la loi relative au développement et à la

D'une part, aux termes de l'article 19-1 du code de procédure pénale : " La notation par le procureur général de l'officier de police judiciaire habilité est prise en compte pour toute décision d'avancement

78 de l'ordonnance du 31 juillet 1945, une décision passée en force de chose jugée ; que si la décision dont la rectification est sollicitée contient dans sa motivation une citation de l'article 19-1

MEGIER : Considérant qu'aux termes de l'article 19-°1-g du décret °n 66-619 du 10 août 1966 modifié notamment par les décrets °n 68-451 du 3 mai 1968, °n 70-604 du 3 juillet 1970 et °n 71-856 du 12 octobre

juge au tribunal de grande instance de Carcassonne ; que, dans ces conditions, la prise en charge de ses frais de changement de résidence est soumise non, comme il le soutient, aux dispositions de l'article

Nicolas Boulouis, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 191 du code de procédure pénale : « La notation par le procureur général de l'officier de police judiciaire habilité

ressortissante colombienne mère de l'enfant, et à laquelle la nationalité française a été reconnue le 14 juin 1994 par le juge d'instance du 2e arrondissement de Paris en vertu des dispositions de l'article

X soutient que l'enfant qu'il a eu de sa concubine, de nationalité philippine, possède la nationalité française, en application des dispositions de l'article 19-1 du code civil, aux termes duquel Est