L. 1312 du code des communes alors applicable, devenu l'article L. 22122 du code général des collectivités territoriales, dès lors qu'il n'avait pas prévenu le sinistre par des précautions convenables

de cet article par la chambre de commerce et d'industrie de Paris le 18 mai 2000 à l'encontre de M.

925 euros, de 14 346 euros et de 210 520,90 euros ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter l'appel de M. et Mme B...; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce ; Vu le code général des

-------------- Article 1er : Le pourvoi de la chambre de commerce et d'industrie de Nantes Saint-Nazaire est rejeté.

188-9 devenu l'article L. 331-15 du code rural, qui instituaient une sanction pénale ; qu'aux termes de l'article 188-9-1, devenu l'article L. 331-15, applicable au dispositif de sanction pénale antérieur

cahier des charges annexé à la convention passée entre l'Etat et la chambre de commerce du Havre le 18 décembre 1950 pour la concession à cette dernière de la construction et de l'exploitation d'un pont

158 du code général des impôts, sont notamment imposables à l'impôt sur le revenu, dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers, les revenus considérés comme distribués en application des articles

Aux termes de l'article L. 237-2 du code de commerce, applicable aux diverses sociétés commerciales : " La société est en liquidation dès l'instant de sa dissolution pour quelque cause que ce soit sauf

reprises à l'ancien article L. 624-5 du code de commerce : En cas de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire d'une personne morale, le tribunal peut ouvrir une procédure de redressement

Article 3 : L'office public de construction et d'aménagement de la ville de Clermont-Ferrand versera la somme de 3 000 euros à l'entreprise Marie au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

B la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu 2°), sous le n° 275302, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les

dossier ; Vu le code civil ; Vu le code de commerce ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique :

Considérant, d'une part, qu'aux termes du I de l'article 80 bis du code général des impôts dans sa rédaction applicable à l'année 2002 : "I.

1844-5 du code civil dans sa version alors applicable, a procédé à la reprise de l'ensemble des biens de la SCA Domaines Caton, dissoute avec effet au 1er janvier 1996 ; qu'à la suite d'une vérification

381 A de l'annexe III au code général des impôts et de l'article 188-0 H de l'annexe IV au même code, a, par une appréciation souveraine, retenu qu'aucun document du dossier ne permettait d'établir la

Considérant qu'aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " Le bénéfice net est établi sous déduction

L'avantage correspondant à la différence entre la valeur réelle de l'action à la date de levée d'une option accordée dans les conditions prévues aux articles L 225-177 à L 225-186 du code de commerce,

Article 3 : L'Etat versera à la SOCIETE HEPPNER la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.