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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018802766
16 mai 2008
1765 bis du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : ( ) les infractions aux dispositions du 2 de l'article 119 bis et du 2 de l'article 1672 en matière