civil ; Vu le code de commerce ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le décret n° 67-236 du 23 mars 1967 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu

1756 du code général des impôts.

Considérant qu'aux termes de l'article 1763 A du code général des impôts, applicable aux pénalités en litige et dont les dispositions figurent désormais à l'article 1759 et au 3 du V de l'article 1754

D'UNE FACON SUFFISAMMENT DETAILLEE LES TOTAUX DES OPERATIONS DE L'ENTREPRISE, AINSI QUE L'EXIGE L'ARTICLE 8 DU CODE DE COMMERCE ; CONS.

A...de la déclaration prévue au 2 de l'article 202 de ce code, les impositions mises à sa charge ont été assorties des majorations de 10 % prévues respectivement par les articles 1728 et 1758 A du code

B...de la déclaration prévue au 2 de l'article 202 de ce code, les impositions mises à sa charge ont été assorties des majorations de 10 % prévues respectivement par les articles 1728 et 1758 A du code

1736 du code général des impôts.

Considérant qu'aux termes de l'article 202 du code général des impôts : " 1.

Les dispositions du 1 du I de l'article 1736 du code général des impôts citées au point 2 sont applicables au litige.

1729 du code général des impôts la pénalité de 10 % prévue par l'article 1758 A du même code et a rejeté le surplus des conclusions du ministre.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu

euros, sur le fondement de l'article 1736 du code général des impôts.

1759 du code général des impôts.

- le décret n° 97-848 du 10 septembre 1997 ; - le décret n° 99-1055 du 15 décembre 1999 ; - les décrets n°s 2014-1750 et 2014-1751 du 30 décembre 2014 ; - l'arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur

D'une part, aux termes de l'article 6 du code général des impôts : " 1.

D'une part, aux termes de l'article 6 du code général des impôts : " 1.

A... sur le fondement du I de l'article 1736 du code général des impôts.

pays sous souveraineté française et ultérieurement indépendant, de faire établir un acte de naissance ; qu'en application de l'article 47 du code civil, l'acte de l'état civil étranger fait foi en France