l'évaluation faite par l'administration serait exagérée ; Sur les pénalités : Considérant qu'il résulte des dispositions combinées des articles 1728 et 1729 du code général des impôts que la majoration

ayant apporté la preuve de la mauvaise foi de la société ; Considérant qu'aux termes de l'article 1729 du code général des impôts, dans sa rédaction antérieure à celle qui lui a été donnée par l'article

1729 précité ; qu'ainsi, la S.A.R.L.

Le I de l'article 1729 du même code, dans la rédaction que lui a donnée le III de l'article 2 de la loi précitée du 8 juillet 1987, dispose, quant à lui, que "lorsque la déclaration ou l'acte mentionné

X... au titre des années 1985 et 1986, en conséquence de la réintégration dans ses bases d'imposition, comme revenus réputés distribués en vertu des articles 109-I-1° et 110 du code général des impôts,

X... au titre des années 1985 et 1986, en conséquence de la réintégration dans ses bases d'imposition, comme revenus réputés distribués en vertu des articles 109-I-1° et 110 du code général des impôts,

1728 du même code : "1.

1727 A et au 2 de l'article 1729, d'une majoration de 150 p. 100 ; qu'aux termes de l'article L. 74 du livre des procédures fiscales : Les bases d'imposition sont évaluées d'office lorsque le contrôle

1728 et 1729 du code général des impôts que la majoration de 30 % prévue audit article 1729 dans sa rédaction alors applicable n'est exigible que lorsque la bonne foi du redevable ne peut être admise

1728 du code général des impôts : 1.

DE L'ARTICLE 1728 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QUE TOUTEFOIS LA CIRCONSTANCE QUE M.

par les articles 1727 et 1728 du code général des impôts.

1727 s'il s'agit des versements, impôts ou taxes énumérés audit article, soit d'un intérêt de retard calculé dans les conditions fixées à l'article 1734 " ; que l'article 1729 du code prévoit la majoration

sanctionnées par l'intérêt de retard mentionné à l'article 1727 du même code, assorti d'une majoration de 40 % si la mauvaise foi de l'intéressé est établie et de 80 % en cas de manoeuvres frauduleuses

attaqué par lequel la Cour a substitué les intérêts de retard prévus par les articles 1727 et 1728 du code général des impôts aux pénalités pour mauvaise foi : Considérant que, pour substituer les intérêts

1727 S'IL S'AGIT DES VERSEMENTS, IMPOTS OU TAXES ENUMERES AUDIT ARTICLE, SOIT D'UN INTERET DE RETARD CALCULE DANS LES CONDITIONS FIXEES A L'ARTICLE 1734...", ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1729 DU MEME

1728, 1729 et 1731 du code général des impôts que la majoration prévue à l'article 1731 est applicable lorsque la bonne foi du contribuable ne peut être admise ; Considérant que l'absence de justificatifs

X... avait apporté par sa comptabilité la preuve qui lui incombe ; Sur les pénalités : Considérant qu'aux termes de l'article 1729 du code général des impôts : "Lorsque la bonne foi du redevable ne peut