1727 s'il s'agit des versements, impôts ou taxes énumérés audit article, soit d'un intérêt de retard calculé dans les conditions fixées à l'article 1734" ; Considérant que la Société civile immobilière

X... n'apporte pas la preuve de l'exagération des impositions contestées ; Sur les pénalités : Considérant qu'aux termes de l'article 1729 du code général des impôts dans sa rédaction applicable au cours

1649 QUINQUIES E DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; SUR LES PENALITES : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1731 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, "EN CE QUI CONCERNE LES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ...

que le groupement requérant se prévaut, sur le fondement des dispositions du deuxième alinéa de l'article 1649 quinquies E du code général des impôts repris à l'article L. 80-A du livre des procédures

EN VERTU DE L'ARTICLE 97 DU CODE ; QUE CET INSPECTEUR TENAIT DE LA DISPOSITION PRECITEE DE L'ARTICLE 1649 SEXIES-2 DU CODE, COMPETENCE TANT POUR ASSURER LE CONTROLE ET L'ASSIETTE DE L'ENSEMBLE DES IMPOTS

31 du code général des impôts ; Considérant, en second lieu, que si le 1 de l'article 13 du code général des impôts prévoit la déduction des dépenses effectuées en vue de l'acquisition et de la conservation

Jacques X..., dont l'adresse postale est BP 146 à Abymes cedex (97181), en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la demande présentée

, les fonds communs de placement ne peuvent être regardés ni comme une indivision ni comme l'une des sociétés auxquelles se réfère l'article L. 53 précité du livre des procédures fiscales ; que, si les

256 DU CODE PRECITE PREVOIT QUE DOIVENT ETRE ASSUJETTIES AUX A...

; qu'ainsi, ledit article n'était pas entré en vigueur ; que, dès lors, étaient toujours applicables à cette date les dispositions de l'article L. 330-3 du code de l'aviation civile, dans leur rédaction

général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n°

312 du code rural crée dans chaque circonscription un ordre régional des vétérinaires ; que l'article 315 du même code institue un conseil supérieur de l'ordre ayant son siège à Paris ; que les articles

. ; 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES AINSI QUE DE LA MAJORATION DE 100 % DONT LES DROITS EN PRINCIPAL ONT ETE ASSORTIS SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1729 DU CODE GENERAL DES IMPOTS

nés dans un pays sous souveraineté française et ultérieurement indépendant, de faire établir un acte de naissance ; qu'en application de l'article 47 du code civil, l'acte de l'état civil étranger fait

général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n°

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ; Vu le décret n° 46-1574

de procédure civile ; - le code de procédure pénale ; - la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, notamment ses articles 38 ter et 38 quater ; - la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; - la loi

française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, notamment son article 7 maintenant en vigueur le code professionnel local ; Vu le décret n° 83-487 du 10 juin 1983 ; Vu l'arrêté