Aux termes de l'article 1717 du même code : " Par dérogation aux dispositions de l'article 1701, le paiement des droits d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière peut être fractionné ou différé

L. 411-35 du code rural : "Nonobstant les dispositions de l'article 1717 du code civil, toute cession de bail est interdite, sauf si la cession est consentie, avec l'agrément du bailleur, au profit du

droits mis à la charge du contribuable est assorti de l'intérêt de retard visé à l'article 1727 (...) / 2.

Article 2 : L'affaire est renvoyée devant la section des assurances sociales du Conseil national de l'Ordre des médecins.

, 2°, 3° et 4° de l'article 1705 et aux articles 1706 et 1711 du code général des impôts, se borne à préciser les modalités de paiement de l'impôt sur la plus-value, qui intervient lors du dépôt de la

dossier de cette demande au Conseil d'Etat, en soumettant à son examen les questions suivantes : 1° La part des intérêts de retard réclamés aux contribuables sur le fondement des articles 1727 et 1729

du 22 décembre 2006 ; Vu le décret n° 2006-1716 du 22 décembre 2006 ; Vu le code rural ; Vu le code de justice administrative ; Considérant qu'en vertu de l'article L. 522-3 du code de justice administrative

A B demande au Conseil d'Etat d'annuler, d'une part, le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide

article.

.* ARTICLE L. 171 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE - PORTEE.

D demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision n° 1710/1712/CE du 20 mai 2010 par laquelle la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des chirurgiens-dentistes, d'une part, a rejeté sa requête

O R D O N N E : ------------------ Article 1er : La requête de l'association ANAFE et autres est rejetée.

1559, 1560, 1563, 1791, 1797 et 1729 du code général des impôts méconnaissent le principe de nécessité et de proportionnalité des délits et des peines garanti par l'article 8 de la Déclaration des droits

B A demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le deuxième alinéa de l'article 5 du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative

A B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir les articles 5 et 101 du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative

Ces intérêts moratoires ne sont pas dus sur les cotisations ou fractions de cotisations d'impôts soumises à l'intérêt de retard mentionné à l'article 1727 du code général des impôts. / (...)

24 de la convention ni entaché son arrêt d'insuffisance de motivation ; Sur les motifs de l'arrêt relatifs à la pénalité de 40 % : Considérant qu'aux termes de l'article 1727 du code général des impôts

Il y a lieu, dès lors, de rejeter ses conclusions, en application des dispositions de l'article R. 122-12 du code de justice administrative. ORDONNE : Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

.* IMPOSSIBILITE POUR LE MINISTRE STATUANT EN APPLICATION DE L'ARTICLE L 171, D'INVOQUER LA MECONNAISSANCE D'UNE CONVENTION COLLECTIVE.