; En ce qui concerne le défaut de consultation du comité prévu à l'article 1649 quinquies B du code général des impôts : Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article 1649 quinquies B du code

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 207 de l'annexe II au code général des impôts "le droit à déduction prend naissance lorsqu'intervient le fait générateur de

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du 1 de l'article 271 du code général des impôts : "La taxe sur la valeur ajoutée, qui a grevé les éléments du prix d'une opération

civil ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Vu l'article 93

soumis à l'impôt sur le revenu pour la part des bénéfices sociaux correspondant à leurs droits dans la société ; qu'aux termes de l'article 150 ter-I-1, 2ème alinéa du même code, les dispositions figurant

1649 quinquies A3 du code général des impôts alors en vigueur, qu'incombe la charge de la preuve ; Sur la preuve comptable : Considérant, d'une part, qu'il résulte de l'instruction que la comptabilité

EN VERTU DE L'ARTICLE 97 DU CODE ; QUE CET INSPECTEUR TENAIT DE LA DISPOSITION PRECITEE DE L'ARTICLE 1649 SEXIES-2 DU CODE, COMPETENCE TANT POUR ASSURER LE CONTROLE ET L'ASSIETTE DE L'ENSEMBLE DES IMPOTS

dans une intention spéculative" ; qu'en vertu de l'article 8 du même code, les membres des sociétés civiles qui ne sont pas passibles de l'impôt sur les sociétés sont personnellement soumis à l'impôt

Racine, Commissaire du gouvernement ; Sur l'application de la loi fiscale : Considérant qu'en vertu des dispositions combinées des articles 206, 1 et 2 et 34 du code général des impôts, les sociétés civiles

particulière Chaillot-Rochambeau, qui a été constituée le 4 mai 1949 et qui est au nombre des sociétés civiles visées par l'article 8 du code général des impôts, a, lors de la vente, en 1974, de l'immeuble

X..., en vue d'apporter cette preuve, soutient que l'administration, qui n'a pas saisi le comité consultatif des abus de droit dans les conditions alors prévues à l'article 1649 quinquiès B du code général

est fondée à refuser l'application des dispositions analysées ci-dessus de l'article 39 quindecies du code ; Considérant que si, en vertu de l'article 1649 quinquies B du code général des impôts dans

ne pouvait être regardée comme une entreprise industrielle et commerciale relevant de l'impôt sur le revenu au sens de l'article 235 quater du code général des impôts cette situation est sans influence

Yvelines par un avis de mise en recouvrement en date du 17 novembre 1978 ; 2° accorde la décharge des droits contestés ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu

état, sur le fondement des dispositions de l'article 1649 quinquies E du code général des impôts reprises à l'article L.80 A du livre des procédures fiscales, de la position qu'aurait prise le service

Michel Henaff ; Considérant qu'aux termes de l'article 39 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : "1.

de l'article 691 du code ; que, par suite, la cession a été à bon droit regardée par l'administration comme entrant dans le champ d'application de l'article 150 ter ; Considérant, en second lieu, qu'à

attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande en tant que celle-ci rejetait les conclusions auxquelles il est fait droit par la présente décision ; Article ler : La société civile immobilière