3 de l'ordonnance du 17 février 2005 : " Au premier alinéa de l'article 1648 du code civil, les mots : " , dans un bref délai, suivant la nature des vices rédhibitoires, et l'usage du lieu où la vente

de rôle correspondant aux impositions restant en litige ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

déterminées par décret en Conseil d'Etat./ L'acceptation de l'offre de l'office vaut transaction au sens de l'article 2044 du code civil.

irrecevable sa contestation des trois avis à tiers détenteur du 3 avril 1995 ainsi que sa demande en restitution ; Considérant qu'en application de l'article 870 du code civil, Mlle X était tenue, à

POU AVOIR PAIEMENT, EN VERTU DE LA SOLIDARITE ENTRE EPOUX PREVUE A L'ARTICLE 1685 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DE COTISATIONS D'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES DUES PAR SON EX-MARI, M.

dans l'hypothèse où l'acquéreur choisit, comme le lui permet l'article 1681 du code civil, de conserver le bien en payant le " supplément du juste prix ", sous la déduction du dixième du prix total, le

Considérant qu'aux termes du 2 de l'article 1685 du code général des impôts, alors en vigueur : " Chacun des époux est tenu solidairement au paiement de l'impôt sur le revenu. (...)

du paiement de ces sommes ; 2° la relaxe des fins de la poursuite ; Vu le code du domaine de l'Etat ; l'ordonnance royale d'août 1681 ; la loi du 4 août 1981 portant amnistie ; le code des tribunaux administratifs

; VU L'ARTICLE 538 DU CODE CIVIL ; VU LE CODE DU DOMAINE DE L'ETAT ; VU LE DECRET-LOI DU 21 FEVRIER 1852 ET LE DECRET DU 30 MAI 1968 ; VU LA LOI DU 28 NOVEMBRE 1963 ET LE DECRET DU 17 JUIN

1678 bis 2 du Code général des impôts.

défense (Décrets en Conseil d'Etat), elles ont été reprises et codifiées à l'article R. 1682-10 du code de la défense.

Considérant qu'aux termes de l'article 1641 du code civil : " Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la santé publique ; - le décret n° 2005-1681 du 26 décembre 2005 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le

1685 du code général des impôts, dans sa rédaction alors en vigueur : 1.

Considérant qu'aux termes du 2. de l'article 1685 du code général des impôts : Chacun des époux est tenu solidairement au paiement de l'impôt sur le revenu

demande ; Considérant qu'au terme de l'article 1658 du code général des impôts : Les impôts directs et les taxes y assimilées sont recouvrés en vertu de rôles rendus exécutoires par arrêté du préfet ;

Considérant que les règles résultant des articles 1641 à 1649 du code civil relatifs à la garantie des vices cachés sont applicables à un marché public de fourniture ; qu'aux termes de l'article 1648 du

; qu'il y a atteinte illégale à un fonds de commerce en méconnaissance de l'article 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, de l'article 545 du code civil et de l'article 1er du premier