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10 résultats pour « article 1650 du code civilqu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008115912

Admin. suprême

21 janvier 2002

21 janvier 2002

Jean-Claude X... de la liste électorale ; 4°) de prononcer à son encontre les sanctions prévues aux articles L. 86 et L. 88 du code électoral et le priver de ses droits civiques pour une durée de six ans

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021630721

Admin. suprême

28 décembre 2009

28 décembre 2009

de l'organisation judiciaire, pour présider les audiences du tribunal correctionnel statuant après renvoi sur les seuls intérêts civils, prévues par le quatrième alinéa de l'article 464 du présent code

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007994206

Admin. suprême

3 juillet 1998

3 juillet 1998

26-04-01-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - DROIT DE PROPRIETE - SERVITUDES - DROIT A INDEMNISATION -Principe de non-indemnisation des servitudes d'urbanisme (article L.160-5 du code de l'urbanisme) - Compatibilité

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008091013

Admin. suprême

13 février 2002

13 février 2002

26-04-01-01-03,RJ1 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - DROIT DE PROPRIETE - SERVITUDES - INSTITUTION DES SERVITUDES - SERVITUDES DE PASSAGE SUR LE LITTORAL - Servitude instituée par l'article L.160-6 du code

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007746723

Admin. suprême

24 janvier 1990

24 janvier 1990

160-1 à 160-4 du code civil (immeubles en l'état futur d'achèvement) | 68-03-02-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - DEMANDE DE PERMIS -Qualité

Résumé IA — à vérifier
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021263059

Admin. suprême

13 novembre 2009

13 novembre 2009

L.160-5 DU CODE DE L'URBANISME) - ABSENCE.

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000008079337

Admin. suprême

7 janvier 2000

7 janvier 2000

à l'indemnisation des préjudices résultant des prescriptions édictées par le plan - Application de l'article L. 160-5 du code de l'urbanisme - Existence - Conséquences - Compatibilité avec l'article 1er

Résumé IA — à vérifier
CE

SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008196935

Admin. suprême

29 décembre 2004

29 décembre 2004

de l'urbanisme que les servitudes d'urbanisme peuvent, aux termes de l'article L. 160-5 de ce code, donner lieu à l'indemnisation de certains dommages qu'elles ont causés, notamment lorsqu'elles ont porté

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007900481

Admin. suprême

13 mars 1996

13 mars 1996

domaine public maritime (article L.160-6 du code de l'urbanisme) - Interdiction d'instituer une servitude grevant les terrains situés à moins de quinze mètres de bâtiment à usage d'habitation édifiés

Résumé IA — à vérifier
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007616545

Admin. suprême

23 juin 1976

23 juin 1976

28-iv de la loi du 15 mars 1963, codifie a l'article 235 quater i du code general des impots, "les plus-values nettes realisees par les personnes physiques a l'occasion de la cession d'immeubles ou de

Source officielle