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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:454221.20230125
25 janvier 2023
A ce titre, la procédure d'arrêt des travaux, prévue par les articles L. 163-1 et suivants du code minier, comporte notamment l'obligation, qui pèse sur l'exploitant en application de l'article L. 163-
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1ERE ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008183651
23 juillet 2003
L. 162-17, ainsi que la modification des conditions d'inscription, sont prononcés après avis de la commission de la transparence ; qu'en vertu de l'article R. 163-16, cet avis est motivé et doit être
CETAT:CETATEXT000008208032
CETAT:CETATEXT000008208038
CETAT:CETATEXT000008183670
CETAT:CETATEXT000008183664
CETAT:CETATEXT000008208024
CETAT:CETATEXT000008209606
de 65 % par l'assurance maladie ; que l'article R. 163-4 du même code prévoit que l'inscription et le renouvellement de l'inscription des médicaments sur la liste prévue à l'article L. 162-17, ainsi
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000008218531
10 août 2006
et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale ainsi que de l'arrêté du 16 février 2006 du même ministre, pris en application de l'article L. 162-22-7 du même
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022364697
7 juin 2010
L. 162-22-18 du code de la sécurité sociale ; Vu le mémoire, enregistré le 1er mars 2010 au greffe du tribunal administratif de Rouen, présenté par le CENTRE HOSPITALIER DE DIEPPE, dont le siège est avenue
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025972282
4 juin 2012
par l'administration des impôts (...) dans les conditions et délais prévus aux articles L. 169 à L. 189, sauf dispositions contraires du code général des impôts " ; qu'aux termes de l'article L. 47 du
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007628493
29 novembre 1989
1649 septies E du code général des impôts : Considérant qu'aux termes de l'article 1649 septies E du code général des impôts : "1.
CETAT:CETATEXT000007628490
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:463994.20230301
1 mars 2023
Il ressort des pièces du dossier que, par dérogation aux articles L. 162-1-7, L. 162-5, L. 162-14 et L. 162-14-4 du code de la sécurité sociale, le ministre des solidarités et de la santé a arrêté, le
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007986641
7 mai 1999
L. 162-5 et 162-5-2 ( ...)" ; que, selon le deuxième alinéa du paragraphe I de l'article L. 165-5-9 : "Le règlement conventionnel minimal s'applique en l'absence de convention nationale" ; Considérant
ECLI:FR:CECHR:2022:453769.20220613
13 juin 2022
A la somme de 4 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
CETAT:CETATEXT000037599970
9 novembre 2018
-1 du code de la sécurité sociale ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. .......................................
1 SS
CETAT:CETATEXT000007998563
13 octobre 1999
L. 162-5-9 du code de la sécurité sociale sont susceptibles de recevoir application aussi bien en l'absence de la ou de l'une des conventions nationales mentionnées à l'article L. 162-5 du code précité
4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027225435
25 mars 2013
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 8.
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2021:456494.20211004
4 octobre 2021
L. 165-1 du code de la sécurité sociale ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.