Jean-Marie K..., demeurant à Reignac (16360) ; - n° 134477, présentée par M. Claude K..., demeurant à Reignac (16360) ; - n° 134478, présentée par M.

le taux de cette taxe dans des conditions fixées à l'article 1639 A ".

Patrick S..., demeurant Les Brandes, Ambleville (16300) ; - n° 134663, présentée par M. Guy XY..., demeurant à Saint-Bonnet (16300) ; - n° 134665, présentée par M.

le taux de cette taxe dans des conditions fixées à l'article 1639 A ".

Alain J..., demeurant Gensac la Pallue à Segonzac (16130) ; - n° 134682, présentée par M. Guy XL..., demeurant chez Bertaudaud à Segonzac (16130) ; - n° 134683, présentée par M.

DES ENTREPRISES DE LA BEAUTE ; Vu la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; Vu l'article 1600-0 P du code général des impôts ; Vu le

code général des impôts, notamment son article 1635 bis Q ; Vu le décret n° 2011-1202 du 28 septembre 2011 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport

61-1 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; Vu le code général des impôts, notamment son article 1600-0 O ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : -

d'Etat la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article 1600-0 N du code général des impôts ; Vu les mémoires, enregistrés les 6 octobre et 6 novembre 2013

RURAL ; LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QUE LES REQUERANTS, PROPRIETAIRES DE TERRAINS

Considérant, en premier lieu, d'une part, qu'en vertu du e) de l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale et de l'article 1600-0 C du code général des impôts, les personnes physiques fiscalement

pour le remboursement de la dette sociale prévue par l'article 1600-0 G du même code au taux de 0,5 %, au prélèvement social prévu par l'article 1600-0 F bis du même code au taux de 4,5 %, à la contribution

Considérant qu'aux termes de l'article 93 du code général des impôts : " 1.

civil ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu la loi n° 2007-1631 du 20 novembre 2007 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

1635 bis Q du code général des impôts et pris pour son application, a rétabli un article R. 411-2 dans le code de justice administrative, ainsi rédigé : " Lorsque la contribution pour l'aide juridique

1636 B septies du code général des impôts "I.

B comme étant irrecevable sur le fondement de l'article L. 522-3 du code de justice administrative ; 3.

de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.