A...doit, pour l'application de l'article L. 15 du code des pensions civiles et militaires de retraite, être regardé comme ayant effectivement détenu le nouveau " premier échelon " de son emploi depuis

91 du règlement (CE) n° 1623/2000 de la Commission du 25 juillet 2000, alors même, d'une part, que ce dernier règlement n'a ni modifié ni abrogé explicitement les dispositions de l'article 5 du règlement

; VU LE CODE CIVIL, NOTAMMENT SON ARTICLE 1602 ; VU L'ORDONNANCE N° 45-1483 DU 30 JUIN 1945 ; VU LE DECRET N° 51-859 DU 6 JUILLET 1951 ; VU LE DECRET N° 67-945 DU 24 OCTOBRE 1967 ; VU LE CODE

D'Z... entendait concourir, refuser de prendre en compte, au titre de la règle énoncée par l'article L. 64 précité du code du service national, la durée du service national accompli par l'intéressé en

D'autre part, aux termes de l'article L. 1621-3 du code des transports : " L'enquête technique et l'enquête de sécurité prévues à l'article L. 1621-2 ont pour seul objet l'amélioration de la sécurité et

paragraphes 1 et 4 de l'article 7 du règlement du Conseil 1612/68, qu'aux dispositions des articles 5 bis et 5 ter de la loi du 13 juillet 1983, n'est pas fondé ; Considérant que le moyen tiré de ce

D'autre part, aux termes de l'article L. 1621-3 du code des transports : " L'enquête technique et l'enquête de sécurité prévues à l'article L. 1621-2 ont pour seul objet l'amélioration de la sécurité et

D'autre part, aux termes de l'article L. 1621-3 du code des transports : " L'enquête technique et l'enquête de sécurité prévues à l'article L. 1621-2 ont pour seul objet l'amélioration de la sécurité et

R.90 du code des tribunaux administratifs, applicable à la date du jugement attaqué, "les délais supplémentaires de distance prévus aux articles 643 et 644 du nouveau code de procédure civile s'ajoutent

1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à ladite demande ; En ce qui concerne la campagne 1976-1977 : Considérant qu'il résulte de l'instruction que M.

civils de l'Etat ; Vu la loi n° 91-1406 du 31 décembre 1992 ; Vu le décret n° 68-986 modifié du 14 novembre 1968 ; Vu le décret n° 85-1534 du 31 décembre 1985 et notamment ses articles 148 à 166 ; Vu

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code civil ; Vu le code de justice administrative

civil ; Vu le code du travail ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu la loi du 13 mars 1937 ayant pour objet l'organisation de l'industrie du taxi ; Vu le décret n° 95-935 du 17 août 1995 ; Vu l'arrêté

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que par un arrêté du 16 juin 2015, pris en application de l'article L. 1612-2 du code général des collectivités territoriales, le préfet de Vaucluse

D. 1612-1 du même code, du montant prévisionnel des bases des impôts locaux, a voté le 31 mars 2004, soit dans le délai imposé par l'article L. 1639A du code général des impôts, les taux de ces impôts

des droits de l'homme et des libertés fondamentales que par l'article 23 du pacte international sur les droits civils et poliques ; qu'il ne saurait davantage être soutenu que l'arrêté contesté transgresserait

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le

Aux termes de l'article L. 1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Sont considérés comme n'ayant pas de maître les biens autres que ceux relevant de l'article L. 1122-1 et qui

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; Vu le code