; que l'article R.122-11 du même code dispose que le directeur général peut donner délégation de pouvoir ou de signature à des agents de l'Office pour accomplir en son nom soit certains actes, soit

L'article L. 221-1 du même code prévoit que : " Le service de l'aide sociale à l'enfance est un service non personnalisé du département chargé des missions suivantes : / 1° Apporter un soutien matériel

BOIS DOIVENT ACQUITTER LA TAXE VISEE A L'ARTICLE 1613 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; 2 SUR LA VALEUR JUSTIFIEE DES BOIS BRUTS ET DES PRODUITS BRUTS QU'ILS UTILISENT POUR LEURS PROPRES BESOINS OU DE CEUX

des articles 1600-0 C, 1600-0 G, 1600-0 F bis, 1600-0 S du code général des impôts et de l'article L. 14-10-4 du code de l'action sociale et des familles et assises sur ses revenus du patrimoine, au motif

Considérant que l'article L. 472-6 du code de l'action sociale et des familles, dont les dispositions sont rendues également applicables par l'article L. 6111-4 du code de la santé publique aux établissements

19 de la loi du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 et d'autre part des articles 1600-0 C, 1600-0 F bis, 1600-0 G du code général des impôts et L. 136-6 du code de la sécurité sociale ; Vu les autres

19 de la loi du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 et d'autre part des articles 1600-0 C, 1600-0 F bis, 1600-0 G du code général des impôts et L. 136-6 du code de la sécurité sociale ; Vu les autres

19 de la loi du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 et d'autre part des articles 1600-0 C, 1600-0 F bis, 1600-0 G du code général des impôts et L. 136-6 du code de la sécurité sociale ; Vu les autres

(...) au prorata de leurs dépenses réelles d'investissement (...) " ; qu'aux termes de l'article L. 1615-7 du même code : " (...)

En vertu des dispositions de l'article L. 1614-1 du code général des collectivités territoriales, le transfert d'une compétence de l'État aux collectivités territoriales donne lieu, lorsqu'il induit un

L. 1614-2 du code général des collectivités territoriales.

Aux termes de l'article R. 262-13 de ce code : " Il n'est tenu compte ni des ressources ayant le caractère de revenus professionnels ou en tenant lieu mentionnées à l'article R. 262-12, ni des allocations

En vertu de l'article 1600-0 F bis du code général des impôts, les personnes physiques fiscalement domiciliées en France, au sens de l'article 4 B du code général des impôts, sont assujetties à un prélèvement

pour aide constante d'une tierce personne mentionnée à l'article L. 355-1 du code de la sécurité sociale ; / 2o Pour les services mentionnés à l'article L. 347-1, le montant de l'allocation mentionnée

L. 1614-3 du code général des collectivités territoriales ait été régulièrement rendu et qu'elles aient été précédées de l'arrêté ministériel prévu par l'article 13 de la loi du 27 juillet 1999 ; que

Scanvic, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R.351-13 du code du travail : "Pour bénéficier de l'allocation de solidarité spécifique, les personnes mentionnées à l'article

En premier lieu, aux termes du 4° de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction alors applicable : " Une ampliation du titre de recettes individuel ou de l'extrait

En premier lieu, aux termes de l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles, applicable au président de la métropole de Lyon en vertu des articles L. 3611-3 et L. 3641-2 du code général

par les lois et règlements et, généralement, sur tous les objets d'intérêt départemental dont il est saisi (…) ; que l'article L. 3123-19 du même code, dans sa rédaction alors en vigueur, dispose que