L. 161-1 du code rural : "Les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage public et qui n'ont pas été classés comme voie communale" ; qu'aux termes de l'article L. 161

une erreur de droit en jugeant, au seul motif que le chemin avait cessé d'être affecté au public, que la cession des parcelles en cause pouvait ne pas être précédée de l'enquête publique prévue par l'article

Aux termes de l'article L. 161-10 du code rural et de la pêche maritime : " Lorsqu'un chemin rural cesse d'être affecté à l'usage du public, la vente peut être décidée après enquête par le conseil municipal

lui vendre une quelconque partie de la parcelle communale cadastrée EX 155 et, d'autre part, d'enjoindre à la commune de Saint-Etienne d'engager la procédure de cession de chemin rural prévue par l'article

l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque, la commune de San-Martino-di-Lota soutient que la cour administrative d'appel de Marseille a : - commis une erreur de droit et méconnu son office en jugeant que l'article

Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article L. 161-10 du code rural que la vente d'un chemin rural peut être décidée par le conseil municipal lorsque ce chemin cesse d'être affecté à l'usage

est chargé, sous le contrôle administratif du représentant de l'Etat dans le département, de la police municipale, de la police rurale ( ...)" ; qu'aux termes de l'article L. 161-5 du code rural : "L'autorité

Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article L. 161-10 du code rural que la vente d'un chemin rural peut être décidée par le conseil municipal lorsque ce chemin cesse d'être affecté à l'usage

69 du code rural, ultérieurement reprises à l'article L. 161-10 du nouveau code rural : "Lorsqu'un chemin rural cesse d'être affecté à l'usage du public, la vente peut être décidée après enquête par le

Considérant qu'en vertu de l'article L. 161-2 du code rural et de la pêche maritime, l'affectation d'un chemin rural à l'usage du public est présumée, " notamment par l'utilisation du chemin rural comme

79 de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique et, d'autre part, des articles L. 161-4, L. 161-7, L. 161-8, L. 161-10, L. 161-12, L. 174-9, L. 222

69 du code rural, devenu l'article L. 161-10 du code rural et de la pêche maritime : Lorsqu'un chemin rural cesse d'être affecté à l'usage du public, la vente peut être décidée après enquête par le conseil

L. 2212-1 et L. 2213-1, alinéa 1er, du code général des collectivités territoriales, ni des articles L. 161-5 et D. 161-10 du code rural et de la pêche maritime dès lors qu'ils confèrent au maire le pouvoir

mg / 12,5 mg, Exforge hydroclorotiazide 10 mg / 160 mg / 12,5 mg, Exforge-hydrochlorotiazide 5 mg /160 mg /25 mg et Exforge-hydrochlorotiazide 10 mg / 160 mg / 25 mg, ainsi que la décision implicite de

TETTIRAVOUSSAMY ZL..., G.A.I., DEMEURANT A KARIKAL ; 160° M. BV..., SERGENT, DEMEURANT A TIRNOULAR ; 161° M. C. CW..., INSTITUTEUR, DEMEURANT A RETTIARPALEOM ; 162° M. N.

Les communes en définissent librement le périmètre en en délibérant dans les conditions de majorité qualifiée prévues à l'article L. 167-1 du code des communes.

, n° 161 et n° 163 parus respectivement en janvier, février et avril 2005 et sur les suppléments futurs qui présenteraient les mêmes caractéristiques que les suppléments n° 160 et n° 163 ; qu'en revanche

de l'exécution de la décision du 4 novembre 2021 par laquelle le préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes a mis en demeure Mme B C de cesser l'exploitation des parcelles cadastrales E170-171-160-163-164