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L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'aviation civile ; Vu le code de l'environnement ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le décret n° 94-236

1609 quatervicies du code général des impôts ; Considérant, en deuxième lieu, que si les dispositions précitées de l'article R. 224-1 du code de l'aviation civile disposent que les services publics aéroportuaires

En vertu de l'article 1583 du code civil, la vente est " parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, dès qu'on est convenu de la chose et du prix

Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit à la demande présentée par le conseil supérieur du notariat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Considérant que, dans sa version antérieure à sa modification par le 24° de l'article LP. 1er de la " loi du pays " attaquée, l'article LP. 918-2 du code des impôts disposait : " Le crédit d'impôt est

Aux termes de l'article 95 Q de l'annexe II à ce code dans sa rédaction applicable à l'année litigieuse : " La réduction d'impôt prévue au I de l'article 199 undecies B du code général des impôts est pratiquée

8 de cette convention, les stipulations de la convention relative à l'aviation civile internationale, les principes protégés à l'article L. 110-1 du code de l'urbanisme et les dispositions du code civil