que la fédération française des sociétés de protection de la nature a intérêt à l'annulation du décret attaqué ; qu'ainsi, son intervention est recevable ; Sur les conclusions dirigées contre l'article

, il en va autrement lorsqu'il s'agit d'un contrat passé entre deux personnes publiques en application de l'article 26 de la loi du 2 mars 1982 et ayant pour objet l'organisation d'un service public ;

( ...)" ; que ces contrats, en vertu de l'article L. 710-16-2 du même code, sont conformes à un contrat-type annexé au contrat tripartite national visé à l'article L. 162-22-1 du code de la sécurité sociale

l'adaptation à un emploi ou à un type d'emploi sont dispensées dans le cadre de contrats de travail à durée indéterminée ou déterminée, en application de l'article L. 122-2 du code du travail, a laissé

pris par la FEDERATION NATIONALE DE L'HORLOGERIE EN GROS avec le syndicat Saint-Eloi, représentant les détaillants, en vue d'élaborer un projet de contrat-type de distribution sélective, dont la réalité

la décision du préfet du Maine-et-Loire en date du 16 janvier 1981 refusant d'annuler la délibération du conseil municipal de Montreuil-Bellay du 1er août 1980, d'autre part, contre ladite délibération

syndicales signataires de la convention mentionnée à l'article L. 162-5 ou à l'article L. 162-32-1 pour ce qui les concerne. / Ce contrat comporte des engagements individualisés qui peuvent porter sur

cet arrêté ; Sur les conclusions dirigées contre les articles 6, 9 et 42 des statuts types : 2.

Il s'ensuit que le décret attaqué a pu légalement ranger ces types d'emplois au nombre de ceux pour lesquels il peut être dérogé, sur le fondement de l'article 3 de la loi du 11 janvier 1984 à la règle

employées par les articles 2, 3 et 4 de la convention-type, en procédant aux recensements prévus par ces articles ; que si les articles L. 322-4-7 et L. 322-4-8-1 du code de travail font obstacle à ce

contrats types, dont elles peuvent demander l'extension à l'autorité administrative, intégrant des modèles de rédaction (...) ".

37 de la loi du 16 juillet 1984, les groupements sportifs doivent souscrire pour l'exercice de leur activité un contrat couvrant leur responsabilité, celle de leurs préposés et celle des pratiquants du

En premier lieu, l'article R. 541-290-8 du code de l'environnement, issu du décret attaqué, impose à l'éco-organisme d'établir un contrat type précisant les modalités de la couverture des coûts supportés

L.324-1 et R.324-1 du code des communes, alors en vigueur, qu'en l'absence à l'époque de cahier des charges type applicable à ce service, et eu égard à la durée du contrat, le préfet, et par délégation

, le ministre, qui ne conteste pas que celle-ci disposait de statuts et d'un règlement conformes aux statuts-types et au règlement-type définis par le décret n° 85-236 du 13 février 1985, s'est fondé sur

droit privé dénommé contrat emploi consolidé (...) " ; que le II du même article prévoit la prise en charge partielle par l'Etat du coût lié aux embauches ainsi effectuées et le bénéfice d'exonérations

établi dans les conditions prévues à l'article 39 de la présente ordonnance, par arrêté concerté du ministre des transports et du ministre de l'intérieur " ; qu'il résulte des dispositions des articles

Elle peut aussi prendre la forme d'un recours pour excès de pouvoir dirigé contre la décision refusant d'abroger l'acte réglementaire, comme l'exprime l'article L. 243-2 du code des relations entre le