Laurent Olléon, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1504 du code général des impôts : Les locaux-types à retenir pour l'évaluation par comparaison des biens visés à l'article

Laurent Olléon, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1504 du code général des impôts : Les locaux-types à retenir pour l'évaluation par comparaison des biens visés à l'article

1554.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution du 4 octobre 1958, notamment son article 34 ; - la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014, notamment son article 79 ; - le code de justice administrative

SOUTIENT LA COMMUNE DE BERGHEIM L'ARTICLE 29 DU CAHIER DES CHARGES SPECIALES NE CONTIENT PAS DE STIPULATION CONTRAIRE A LA DISPOSITION SUSRAPPELEE DE L'ARTICLE 1545 DU CAHIER DES CONDITIONS ET CHARGES

1 792 ET 2 270 DU CODE CIVIL ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SUR LE POINT DE

1ERâ - LA REQUETE DE LA SOCIETE MARINE COTE D'ARGENT ET DU SIEUR COUACH EST REJETEE.

Roux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article 4 de la loi °n 59-1557 du 31 décembre 1959, modifiée par la loi °n 71-400 du 1er juin 1971 et la loi °n 77-1285 du 25 novembre 1977

des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30

1389 DU CODE GENERAL DES IMPOTS AUQUEL RENVOIT L'ARTICLE 1524 DU MEME CODE, EN CE QUI CONCERNE LES CONDITIONS D'EXONERATION DE LA TAXE D'ENLEVEMENT DES ORDURES MENAGERES "-I.

18 du décret n° 85-1524 du 31 décembre 1985, relatif au statut particulier des professeurs de lycée professionnel, des dispositions de l'article 30 du même texte, aux termes desquelles : " ... les intéressés

1504 du même code : Les locaux types à retenir pour l'évaluation par comparaison des biens visés à l'article 1498 sont choisis par le représentant de l'administration et par la commission communale

Aux termes de l'article 2 de la même loi : " Par dérogation aux dispositions du 1° du I de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les personnels des services actifs de

loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987, notamment son article 12 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n

civile des instituteurs et l'article 1384 du code civil relatif à la substitution de la responsabilité de l'Etat à celle des membres de l'enseignement public ; - la loi n° 59-1557 du 31 décembre 1959

25 du décret attaqué a, conformément à l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, effectué les assimilations prévues par ce texte entre les grades et les échelons des anciens

B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de mettre à la charge solidaire de la commune de Carnac et de la SCI Belgerel la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.