Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 155 du code général des impôts, "Lorsqu'une entreprise industrielle ou commerciale étend son activité à des opérations

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 155 du code général des impôts, "Lorsqu'une entreprise industrielle ou commerciale étend son activité à des opérations

conteste les cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu qui lui ont été assignées au titre des années 1974 et 1976 à la suite de la décision prise par l'administration, sur le fondement de l'article

: CONSIDERANT QUE, POUR CONTESTER L'APPLICATION DE L'ARTICLE 155 PRECITE DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LE SIEUR D ...

AU COURS DE CHACUNE DES ANNEES 1967 A 1971 ET, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, L'APPLICATION EVENTUELLE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 155 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, NE POUVAIT SE DEDUIRE QUE D'UNE COMPARAISON

Considérant qu'aux termes du 2 du IV de l'article 155 du code général des impôts : " L'activité de location directe ou indirecte de locaux d'habitation meublés ou destinés à être loués meublés est exercée

UNE EXACTE APPLICATION DES DISPOSITIONS SUSRAPPELEES DE L'ARTICLE 155 DU CODE GENERAL DES IMPOTS EN RATTACHANT LES RESULTATS DE L'EXPLOITATION AGRICOLE AUX BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX DE M.

de tourisme : " Pour l'application de l'article L. 324-2, toute offre de location d'un meublé de tourisme au sens du II de l'article L. 324-1-1 émanant d'un professionnel au sens de l'article 155 du code

AYANT ETE ETENDUE, AU SENS DE L'ARTICLE 155 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, A LA CONCESSION DE CETTE LICENCE D'EXPLOITATION.

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 155 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, "LORSQU'UNE ENTREPRISE INDUSTRIELLE OU COMMERCIALE ETEND SON ACTIVITE A DES OPERATIONS DONT LES RESULTATS ENTRENT DANS LA CATERORIE DE L'EXPLOITATION

25 du code général des impôts, auquel se réfère le 4 du I de l'article 150 ter du même code, lequel répute en pareil cas les terrains concernés comme non bâtis au regard de l'imposition des plus-values

X... et sur le régime d'imposition : Considérant qu'aux termes de l'article 155 du code général des impôts : "Lorsqu'une entreprise industrielle ou commerciale étend ses activités à des opérations dont

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 155 DU CODE GENERAL DES IMPOTS "LORSQU'UNE ENTREPRISE INDUSTRIELLE OU COMMERCIALE ETEND SON ACTIVITE A DES OPERATIONS DONT LES RESULTATS ENTRENT DANS LA CATEGORIE DES BENEFICES

X... demande la décharge de ces impositions ; Sur le principe de l'imposition des bénéfices dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux : Considérant qu'aux termes de l'article 155 du code

UNE FABRIQUE D'EMBALLAGES A FAIT L'OBJET EN 1966 SUR LE FONDEMENT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 155 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, AUX TERMES DESQUELLES "LORSQU'UNE ENTREPRISE INDUSTRIELLE OU COMMERCIALE

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 155 du code général des impôts : "Lorsqu'une entreprise industrielle ou commerciale étend son activité à des opérations dont

OU CETTE OBLIGATION NE S'ETENDRAIT PAS AUX ENTREPRISES INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES DONT L'ACTIVITE INCLUT DES OPERATIONS ENTRANT DANS LA CATEGORIE DE L'EXPLOITATION AGRICOLE ET QUI SONT VISEES A L'ARTICLE

AU TITRE DE 1970, 1971 ET 1972 ; CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 92 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "SONT CONSIDERES COMME PROVENANT DE L'EXERCICE D'UNE PROFESSION NON COMMERCIALE OU