Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution ; - le code civil ; - le code de l'environnement ; - la loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 ; - le code de justice administrative ; Considérant

locative cadastrale de ces propriétés déterminée conformément aux règles définies par les articles 1509 à 1518 A et sous déduction de 20 % de son montant ; qu'aux termes de l'article 1509 du même code

° 2005-1215 du 26 septembre 2005 ; Vu le décret n° 2008-1096 du 28 octobre 2008 ; Vu le décret n° 2008-1533 du 22 décembre 2008 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

1789 ; VU LE CODE CIVIL ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DU CODE

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code civil ; - le code du patrimoine ; - le code

son exercice ni, par suite, comme une règle technique relevant de l'article 5 de la directive 2015/1535 du 9 septembre 2015.Dès lors, le moyen tiré du vice de procédure qui résulterait de l'absence de

26-01-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - REINTEGRATION -Autorisation de souscrire une déclaration de réintégration [article 153 du code de la nationalité] - Motif de

26-01-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - REINTEGRATION -Autorisation de souscrire une déclaration de réintégration [article 153 du code de la nationalité française]

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - le règlement (CE) n° 998/2003 du Parlement européen et du Conseil du 26 mai 2003 ; - le code civil ; - le code rural

1936. 1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1931.1 DE CE CODE, "LE CONTRIBUABLE QUI ENTEND CONTESTER LA CREANCE DU TRESOR...

D'UNE PART, QUE NI L'ARTICLE 1509, NI L'ARTICLE 1525 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, RELATIFS RESPECTIVEMENT A LA TAXE D'ENLEVEMENT DES ORDURES MENAGERES ET A LA TAXE SUR LE REVENU NET DES PROPRIETES BATIES

A...la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A...D...demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution du décret n° 2016-1509

Stirn, Commissaire du gouvernement ; Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 60 du décret du 17 novembre 1955 portant statut des corps des personnels techniques civils des transmissions

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 158 du code général des impôts applicable à l'espèce : " ...4 ter.

DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; CONSIDERANT QUE, SI LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, SAISI PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LARGE VUE

En premier lieu, aux termes de l'article 212 du code civil : " Les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours, assistance. ". Pour juger que M.

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 158 du code général des impôts applicable à l'espèce : " ...4 ter.