L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu la loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986 ; Vu le code

Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 10.

prévue à l'article 1502 du même code.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code général des impôts et le livre des procédures

1499 du code général des impôts et que c'est à bon droit que l'administration les a regardés comme des locaux commerciaux au sens de l'article 1498 du code général des impôts pour la détermination de

l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'article 1499 du code général des impôts, tandis que la valeur locative du même immeuble est déterminée selon les règles de l'article 1498 du même code lorsque la société civile propriétaire n'a pas

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

1502 du code général des impôts.

L. 761-1 du code de justice administrative.

Si les dispositions du 1. de l'article 1636 B undecies du code général des impôts, telles qu'éclairées par les travaux parlementaires de la loi du 30 décembre 2003 de finances pour 2004 dont elles sont

X d'une plainte avec constitution de partie civile, a fixé le montant de la consignation prévue par les articles 88 et 88-1 du code de procédure pénale ; que cette ordonnance, qui n'est pas détachable

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir

à l'article 53 A ; / 2° selon les règles fixées à l'article 1498 lorsque les conditions prévues au 1° ne sont pas satisfaites " ; 2.