1955 PORTANT CODE DE DEONTOLOGIE MEDICALE ET L'ARRETE MINISTERIEL DU 4 SEPTEMBRE 1970 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; SANS

6, 7, 12 et 55 du code de déontologie des chirurgiens-dentistes ; Considérant, en premier lieu, que si l'article 12 du code de déontologie des chirurgiens-dentistes prévoit que la profession dentaire

DE LA SANTE PUBLIQUE ; VU LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; VU LE CODE DE DEONTOLOGIE DECRET N° 55-1591 DU 28 NOVEMBRE 1955 ; VU LA LOI DU 16 JUILLET 1974 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET

astreinte de 150 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge du Conseil national de l'ordre des médecins le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'article 24 du décret n° 2010-1711 du 30 décembre 2010 portant code de déontologie du service public pénitentiaire ; 2°) de mettre à la

D B, exerçant comme expert-comptable au sein de la société " Revco ", pour manquements aux articles 141, 145, 155 et 168 du code de déontologie des experts-comptables.

SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 41 DU DECRET DU 28 NOVEMBRE 1955 PORTANT CODE DE DEONTOLOGIE MEDICALE : "SOUS RESERVE DE L'APPLICATION

Est désignée une personne en charge de la déontologie ; qu'il ressort des termes mêmes de cet article que la désignation qu'il prévoit ne peut être qu'expresse ; que, par suite, la BANQUE CLEMENT n'est

A la somme de 12 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu le code du travail ; Vu la loi n° 2002-1062 du 6 août

En ce qui concerne l'article 154 : 11.

DU 28 NOVEMBRE 1955 PORTANT CODE DE DEONTOLOGIE MEDICALE ; LE DECRET N° 65-29 DU 11 JANVIER 1965, L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945, LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ET LE DECRET DU 30 JUILLET 1963 ; CONSIDERANT

DU 28 NOVEMBRE 1955 PORTANT CODE DE DEONTOLOGIE MEDICALE ; VU LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ET NOTAMMENT SES ARTICLES L. 162-2, L. 176 ET L. 404 ET SUIVANTS ; VU LE DECRET N° 72-162 DU 21 FEVRIER

du travail ; Vu le code de la santé publique ; Vu le décret n° 55-1591 du 28 novembre 1955 portant code de déontologie médicale ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;

et L. 371 du présent code et suivant les modalités fixées par le code de déontologie de la profession, mentionné à l'article L. 366. - Exerce illégalement la profession de sage-femme : 1° Toute personne

B...que ses conclusions doivent être regardées comme tendant à l'annulation du deuxième alinéa de l'article 15 du décret du 12 juillet 2005 relatif aux règles de déontologie de la profession d'avocat,

ATTAQUEE : CONSIDERANT QUE LES ARTICLES L. 407 ET L. 408 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, QUI DISPOSENT, LE PREMIER, QUE LE CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS EST ASSISTE PAR UN CONSEILLER D'ETAT

ATTAQUEE : CONSIDERANT QUE LES ARTICLES L. 407 ET L. 408 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, QUI DISPOSENT, LE PREMIER, QUE LE CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS EST ASSISTE PAR UN CONSEILLER D'ETAT

du 19 février 1992 portant code de déontologie vétérinaire ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953