doit être écarté ; Sur le moyen tiré de ce que le contrat approuvé ne serait pas un contrat de concession : Considérant que l'article 79 de la loi du 29 juillet 1982 a qualifié de contrat de concession

Elle veille également à ce que les entreprises soumises à son contrôle mettent en oeuvre les moyens adaptés pour se conformer aux codes de conduite homologués mentionnés à l'article L. 611-3-1." ; que

34, 85 et 90 ; la loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux, notamment ses articles 9 et 20 ; la directive du conseil des communautés européennes

par : (...) 4° Le produit des recours subrogatoires mentionnés aux articles L. 1221-14, L. 1142-15, L. 1142-17, L. 1142-24-7, L. 1142-24-16, L. 1142-24-17, L. 3131-4, L. 3111-9 et L. 3122-4 ; (...) ".

A ne saurait utilement contester l'illégalité de la décision du 9 juin 2008 au regard des règles applicables aux officiers sous contrat ; Sur les conclusions tendant à l'annulation de la décision du 15

de l'une des parties, l'annulation de mesures prises par l'autre partie comme contraires aux clauses du contrat et s'il lui appartient seulement de rechercher si ces mesures sont intervenues dans des

20-3 et 20-4 de l'accord contesté ; En ce qui concerne les moyens touchant au droit communautaire : Considérant qu'aux termes de l'article 85 du traité du 25 mars 1957 instituant la Communauté européenne

119 bis du code général des impôts ; que se prévalant des paragraphes 6 et 7 de l'article 9 de la convention fiscale franco-britannique du 22 mai 1968, la société Bank of Scotland a demandé le 15 décembre

des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 310-18 du même code : "Lorsqu'une entreprise mentionnée aux 1°, 3° ou 4° de l'article L. 310-2 n'a pas respecté une disposition législative ou réglementaire dans le domaine relevant du contrôle de

LUCIE, DEMEURANT A GRENOBLE ISERE , 4 X...

retrait du contrat d'occupation du 15 mai 2005.

D'une part, les dispositions contestées du premier alinéa du II de l'article L. 541-10 du code de l'environnement et du 15° de l'article L. 541-10-1 du même code, qui ont respectivement pour objet d'obliger

4 et 7 de la convention, la SOCIETE D'ETUDE ET DE REALISATION DES APPLICATIONS DU FROID était tenue de mene à bien l'opération et qu'en application de l'article 18, elle devait en assurer le financement

D'une part, aux termes du III de l'article L. 211-1 du code monétaire et financier : " III. - Les contrats financiers, également dénommés " instruments financiers à terme ", sont les contrats à terme qui

X... de Laszlo, les 4 et 6 octobre 1965, deux contrats, le premier conférant à M. de Laszlo la qualité de conseiller technique de la société, le second fixant les modalités de calcul des redevances que

dispose à l'égard de ces derniers des pouvoirs nécessaires pour assurer l'exécution du contrat, il en va autrement quand l'administration ne peut user de moyens de contrainte à l'encontre de son cocontractant

X est titulaire d'une pension militaire de retraite à jouissance différée concédée par arrêté du 4 mai 1992 ; qu'il a souscrit le 2 mai 1995 un contrat d'engagement spécial dans la réserve de l'armée