Y... dans l'affaire n° 149 686. Article 2 : Il n'y a lieu de statuer sur les requêtes n°s 176 140 et 176 141 du "GROUPE INFORMATION ASILES" et sur les requêtes n°s 176 142 et 176 143 de M.

C..., Z..., Y..., B... et X... devant le tribunal administratif de Toulouse ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code des communes ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

, 139, 133, 97, 129, 34, 120, 140, 145, 84, 85, 137, 106, 22, 107, 143, 103, 149, 130 et 146 entreposés dans les chais de la société des Etablissements Quinson, à laquelle la société Pasquier Desvignes

Guiguet, Bachellier, Potier de la Varde, avocat de Mme X... et autres, - les conclusions de M. de Froment, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes n° 86 143, 86 144, 86 145, 86 146 présentent

1497 dudit code : "Par dérogation à l'article 1496-I, les locaux d'habitation qui présentent un caractère exceptionnel ( ...) sont évalués dans les conditions prévues à l'article 1498" ; qu'aux termes

publique et notamment ses articles L. 147, L. 148, L. 149, L. 149-I et L. 150 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre

Vu, 1°, sous le n° 149 641, la requête enregistrée le 6 juillet 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la S.A.

du code de l'urbanisme ; que ces dispositions sont reprises au quatrième alinéa de l'article L. 146-1 du code de l'urbanisme, selon lequel " les directives territoriales d'aménagement prévues à l'article

Habitat et à la Ville de Paris une somme de 1 500 euros chacun au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

une "extraction" ou un "affouillement" au sens des dispositions précitées de l'article L.145-5 du code de l'urbanisme ; En ce qui concerne l'application de l'article L.145-6 du code de l'urbanisme : Considérant

du Conseil constitutionnel n° 2001-447 DC du 18 juillet 2001 et n° 2011-142/145 QPC, n° 2011-143 QPC et n° 2011-144 QPC du 30 juin 2011 ; Vu la décision n° 346205, 346239 du 20 avril 2011 du Conseil d'Etat

Dans ces conditions, le moyen tiré de l'illégalité du refus d'abroger l'article D 147 du code de procédure pénale au motif que l'article 148-5 du code de procédure pénale méconnaîtrait, en ce qu'il ne

dans l'application combinée des articles L. 130-1 et R. 123-18 du code de l'urbanisme ; 6.

modalités d'application des articles 138, 144 et 145.

sont aujourd'hui reprises aux articles L.145-1 à L.145-6 et R.145-1 à R.145-21 du code du travail, s'appliquent à l'ensemble des fonctionnaires civils des administrations de l'Etat, des régions, des départements

articles R. 147-5, R. 147-8-1, R. 148-1, R. 148-3, R. 148-4, R. 148-5, R. 148-6 et R. 148-8 du code de la sécurité sociale ou, à titre subsidiaire, d'enjoindre au Premier ministre et à la ministre du

6 de la loi du 4 août 1993, codifié à l'article L. 142-1 du code monétaire et financier : "La Banque de France est une institution dont le capital appartient à l'Etat" ; qu'elle constitue une personne

R.123-17 du code de l'urbanisme doit être écarté ; Considérant qu'aux termes du II de l'article L.146-4 du code de l'urbanisme : "L'extension limitée de l'urbanisation des espaces proches du rivage ..