, l'imposition est établie au nom de chacun des membres (...)" ; qu'il résulte de la combinaison des dispositions précitées des articles 1447, 1448 et 1473, d'une part, et du second alinéa de l'article

Aux termes du I de l'article 1478 du même code, dans sa version applicable au litige : " La taxe professionnelle est due pour l'année entière par le redevable qui exerce l'activité le 1er janvier. ".

Courtial, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1447 du code général des impôts : "La taxe professionnelle est due chaque année par les personnes physiques ou morales qui

1467 du même code, dans sa rédaction applicable en l'espèce, la taxe professionnelle a pour base les salaires au sens de l'article 231-1 (

ou rattachésà" ; qu'aucun des équipements installés par la société requérante sur le domaine public ne peut être regardé comme un local au sens de ces dispositions de l'article 1473 du code général des

1476 du même code : "La taxe professionnelle est établie au nom des personnes qui exercent l'activité imposable ... - Pour les sociétés civiles professionnelles, les sociétés civiles de moyens et les

." ; qu'enfin, aux termes de l'article 1478 du même code, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition concernée : "I.

Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ; Sur le litige d'assiette : Considérant qu'en vertu des dispositions, applicables en l'espèce, de l'article 1467 du code général des impôts, la taxe professionnelle

1476 du même code : "La taxe professionnelle est établie au nom des personnes qui exercent l'activité imposable ... - Pour les sociétés civiles professionnelles, les sociétés civiles de moyens et les

1476 du même code : "La taxe professionnelle est établie au nom des personnes qui exercent l'activité imposable ... - Pour les sociétés civiles professionnelles, les sociétés civiles de moyens et les

Aux termes de l'article 1467 A du même code, dans sa rédaction applicable au litige en ce qui concerne la taxe professionnelle : " Sous réserve des II, III IV, IV bis et VI de l'article 1478, la période

pendant la période de référence définie aux articles 1467 A et 1478, à l'exception de celles qui ont été détruites ou cédées au cours de la même période (...) ".

1478-IV du code général des impôts et par dérogation à l'article 1467 A du même code, par les immobilisations dont il a disposé au 31 décembre de sa première année d'activité et par les recettes qu'il

1478-IV du code général des impôts et par dérogation à l'article 1467 A du même code, par les immobilisations dont il a disposé au 31 décembre de sa première année d'activité et par les recettes qu'il

Aux termes de l'article 1467 du code général des impôts : " La cotisation foncière des entreprises a pour base la valeur locative des biens passibles d'une taxe foncière situés en France (...) dont le

1467 A et 1478, l'assiette de la taxe due par les titulaires de bénéfices non commerciaux employant moins de cinq salariés mentionnés au 2° de l'article 1467 du code général des impôts ne portait, outre

1467 A et 1478, l'assiette de la taxe due par les titulaires de bénéfices non commerciaux employant moins de cinq salariés mentionnés au 2° de l'article 1467 du code général des impôts ne portait, outre

la taxe ; Considérant, en premier lieu, qu'aux termes du I de l'article 1478 du code général des impôts dans sa rédaction applicable pour l'année 1985 : "La taxe professionnelle est due pour l'année entière