civil ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre

général des impôts ; Vu le code civil ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'article 93-II de la loi n° 83-1179 du 29 décembre 1983, portant loi de finances pour 1984 ; Vu l'ordonnance du 31

civil ; Vu le code général des impôts ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes du I de l'article 1478 du même code, dans sa version applicable au litige : " La taxe professionnelle est due pour l'année entière par le redevable qui exerce l'activité le 1er janvier. ".

directes, sous les mêmes sanctions ou recours" ; qu'aux termes de l'alinéa 2 du même article, codifié à l'article 1476, alinéa 2 : "Pour les sociétés civiles professionnelles, les sociétés civiles de

1476 du même code : "La taxe professionnelle est établie au nom des personnes qui exercent l'activité imposable ... - Pour les sociétés civiles professionnelles, les sociétés civiles de moyens et les

Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ; Sur le litige d'assiette : Considérant qu'en vertu des dispositions, applicables en l'espèce, de l'article 1467 du code général des impôts, la taxe professionnelle

1476 du même code : "La taxe professionnelle est établie au nom des personnes qui exercent l'activité imposable ... - Pour les sociétés civiles professionnelles, les sociétés civiles de moyens et les

1476 du même code : "La taxe professionnelle est établie au nom des personnes qui exercent l'activité imposable ... - Pour les sociétés civiles professionnelles, les sociétés civiles de moyens et les

ou rattachésà" ; qu'aucun des équipements installés par la société requérante sur le domaine public ne peut être regardé comme un local au sens de ces dispositions de l'article 1473 du code général des

." ; qu'enfin, aux termes de l'article 1478 du même code, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition concernée : "I.

par eux sur le territoire de la collectivité bénéficiaire ou dans la zone de compétence de l'organisme concerné" ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article 1473 du même code, dans sa rédaction applicable

1476 du code général des impôts, par chacun des deux notaires associés, les intéressés ont déclaré une base d'imposition établie conformément aux dispositions précitées du 1° de l'article 1467 du même

1476 du code général des impôts, par chacun des deux notaires associés, les intéressés ont déclaré une base d'imposition établie conformément aux dispositions précitées du 1° de l'article 1467 du même

Aux termes de l'article 1467 A du même code, dans sa rédaction applicable au litige en ce qui concerne la taxe professionnelle : " Sous réserve des II, III IV, IV bis et VI de l'article 1478, la période

: CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1467 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "LA TAXE PROFESSIONNELLE A POUR BASE : - 1° LA VALEUR LOCATIVE....

1478-IV du code général des impôts et par dérogation à l'article 1467 A du même code, par les immobilisations dont il a disposé au 31 décembre de sa première année d'activité et par les recettes qu'il