L. 144-2 du code de l'urbanisme et qui, en application des dispositions combinées des articles L. 111-1-1, L. 144-5 et L. 146-1 du même code, dans leur rédaction issue de la loi du 4 février 1995, est

X, ancien militaire, la révision de sa pension en prenant en compte la bonification d'ancienneté au titre de l'enfant qu'il a eu, en application des dispositions de l'article 9 du code des pensions civiles

LO 143, LO 145, LO 146 et LO 146-1 du code électoral » ; qu'aux termes de l'article 76 de la même loi : « Il est interdit au président de la Polynésie française ou à tout autre membre du gouvernement

Enfin, aux termes du III de l'article L. 145-3 du même code, dans sa rédaction applicable au litige, dont les dispositions sont désormais reprises aux articles L. 122-5, L. 122-5-1 et L. 122-6 du même

décret en Conseil d'Etat du 7 février 1992 a valeur de schéma de mise en valeur de la mer en vertu de l'article L. 144-2 du code de l'urbanisme, ce schéma n'a pas entendu déroger aux dispositions du II

les dispositions du b) de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; 2°) si, dans l'hypothèse où l'article 119 du traité de Rome ne serait pas applicable, les dispositions

L. 143-8 et L. 412-8 du même code, dont les dispositions de l'article R. 143-4 se bornent à préciser les modalités d'application, l'obligation pour le notaire chargé d'instrumenter de porter à la connaissance

1467 du code général des impôts, applicable en l'espèce : La taxe professionnelle a pour base : / 1° / a. la valeur locative, telle qu'elle est définie aux articles 1469, 1518 A et 1518 B, des immobilisations

a ainsi, en application de l'article 1893 du code civil, lequel est applicable à une telle opération en vertu du 3 de l'article L. 432-6, devenu de l'article L. 211-22, du code monétaire et financier,

462, 146 463, 146 464, 146 514, 146 515, 146 516, 146 517, 146 551, 146 552, 146 561, 146 631, 146 633, 146 636, 146 639, 146 648, 146 686, 146 687, 146 688, 146 689, 146 690, 146 708, 146 717, 146 724

vertu de l'article 148 du même code : "Pour la garantie des recours prévus à l'article 146 ci-dessus, les immeubles appartenant aux bénéficiaires de l'aide sociale sont grevés d'une hypothèque légale,

de la loi du 13 juillet 1983 a-t-elle eu pour effet d'abroger implicitement les dispositions de l'article L. 24-I-3° du code des pensions civiles et militaires ?

actions composant le capital de la société HF Participation ; qu'en se fondant sur les articles 145 et 216 du code général des impôts, qui organisent le régime des sociétés mères, elle a retranché de

le service et l'exploitation de ce fonds sont immeubles par destination." ; qu'enfin l'article L. 143-1 du code rural dispose : "Il est institué au profit des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement

.." ; que le 1° de l'article 1469 du même code dispose que, pour les biens passibles d'une taxe foncière, la valeur locative "est calculée suivant les règles fixées pour l'établissement de cette taxe"

modalités d'application des articles 138, 144 et 145.

145-1 à L. 146-6.

précitées du code général des impôts, au titre des années 1982 et 1983 ; Considérant, en second lieu, qu'il résulte de l'article 1476 précité dont les dispositions sont issues de l'article 7 de la loi