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9 résultats pour « article 145 du CPC. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026335480

Admin. suprême

18 décembre 2002

18 décembre 2002

CPA/Angers ; que son arrêt est, par conséquent, suffisamment motivé ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 11 du livre des procédures fiscales : "A moins qu'un délai plus long ne soit prévu par le

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026068981

Admin. suprême

25 juin 2012

25 juin 2012

Quimper ; que cette modification de l'actionnariat doit dès lors être regardée comme ayant pris effet le jour même, en vertu des articles L. 225-146 et R. 225-135 du code de commerce ; que la CPE Quimper

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039293361

Admin. suprême

23 octobre 2019

23 octobre 2019

actes prévus à l'article 140 dénommés " lois du pays " au regard de la Constitution, des lois organiques, des engagements internationaux et des principes généraux du droit.

Source officielle
CE

4ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042828475

Admin. suprême

29 décembre 2020

29 décembre 2020

L. 14 DU CPCMR) - EXISTENCE.

Résumé IA — à vérifier
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:460096.20240329

Admin. suprême

29 mars 2024

29 mars 2024

et des produits transformés mentionnés au I de l'article L. 441-1-1 du même code. 4.

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022364568

Admin. suprême

18 juin 2010

18 juin 2010

L'ARTICLE 14 DE LA CONVENTION EDH ET DE L'ARTICLE 1ER DE SON PREMIER PROTOCOLE ADDITIONNEL - ABSENCE [RJ1].

Résumé IA — à vérifier
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:489787.20240606

Admin. suprême

6 juin 2024

6 juin 2024

Aux termes de l'article L. 44 du même code : " I.

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022330560

Admin. suprême

2 juin 2010

2 juin 2010

EDH - INCLUSION [RJ3] - INCOMPATIBILITÉ DU SEUL CRITÈRE DE RÉSIDENCE AVEC CES STIPULATIONS, COMBINÉES AVEC L'ARTICLE 14 DE LA CONV.

Résumé IA — à vérifier
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037802652

Admin. suprême

12 décembre 2018

12 décembre 2018

L. 143-1 ET S.

Résumé IA — à vérifier