1426 ET 1427 PRECITES NE FAIT PAS OBSTACLE A CE QUE, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 1428 ET EN VUE DE L'ETABLISSEMENT DES COTISATIONS ANNUELLES, L'ADMINISTRATION AVISEE D'UN CHANGEMENT DE PROPRIETAIRE, DECIDE

civil notamment son article 1421 ; le code rural, notamment son article 20 ; le code des tribunaux administratifs ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre

GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1428 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE AUX ANNEES

prud'hommes. / A peine de nullité, la requête comporte les mentions prescrites à l'article 58 du code de procédure civile.

L. 1424-13, L. 1424-14 et L. 1424-17 du code général des collectivités territoriales ou, le cas échéant, volontairement sur le fondement des articles L. 1424-15 et L. 1424-19 du même code.

INDIQUEES AU PREMIER PARAGRAPHE DE L'ARTICLE 525 DU CODE CIVIL, OU REPOSANT SUR DES FONDATIONS SPECIALES FAISANT CORPS AVEC L'IMMEUBLE" ; CONS QUE, SI LA SOCIETE REQUERANTE FAIT VALOIR, POUR CONTESTER

Aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction applicable au litige : " Les services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la

1411 du code général des impôts relatif à la taxe d'habitation, "I.

X... devant le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret L.63 du code du service national ; Vu le décret n° 51-1423 du 5 décembre 1951 ; Vu le

ou un emploi de directeur départemental de service d'incendie et de secours appartenant à la catégorie la plus élevée du classement prévu à l'article R. 1424-1-1 du code général des collectivités territoriales

En vertu de l'article L. 1424-1 du même code, le service départemental d'incendie et de secours comprend un service de santé et de secours médical, qui, en vertu de l'article R. 1424-24 du même code, participe

R. 2513-13 du code général des collectivités territoriales et au II de l'article R. 3222-16 du code de la défense ". 2.

DE L'ARTICLE 608 DU CODE CIVIL" ; QUE, CONFORMEMENT A CES DISPOSITIONS, LES COTISATIONS DE CONTRIBUTIONS FONCIERES ET DE TAXES ANNEXES DE L'ANNEE 1973, AFFERENTES AUX PROPRIETES SUS-MENTIONNEES ET S'ELEVANT

du 26 décembre 1959 ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraitre annexé à la loi du 26 décembre 1964 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu

Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales : " Les services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la protection

PRENEUR DE BAIL A CONSTRUCTION PAR APPLICATION SELON LE CAS, DE L'ARTICLE 608 DU CODE CIVIL DE L'ARTICLE 944 DU CODE RURAL OU DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI N. 64-1247 DU 16 DECEMBRE 1964" ; CONS.

Martin, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir opposées par le ministre : Considérant qu'aux termes de l'article 1424 du code général des impôts, dans

Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 1411-1 du code général des collectivités territoriales : " Une délégation de service public est un contrat de concession au sens de l'ordonnance n