prévu par les dispositions de l'article 1369-8 du code civil est annulée.

et militaires de l'Etat relevant du code des pensions civiles et militaires de retraite, signé par le Président de la République, après avis du Conseil des ministres, dispose, en son article 2, que l'article

Aux termes de l'article 1390 du code général des impôts : " I. - Les titulaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l'article L. 815-1 du code de la sécurité sociale ou de l'allocation

Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 1391 E du code général des impôts dans sa rédaction applicable à l'imposition en litige : " Il est accordé sur la cotisation de taxe foncière sur

de retraite ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'article L. 6 du code des pensions civiles et militaires de retraite annexé à la loi n° 64-1339 du 26 décembre 1964 ; Vu le code de justice administrative

Article 3 : Les conclusions de la demande de la SILOGE relatives au bénéfice du dégrèvement instauré par l'article 1391 E du code général des impôts à raison des sommes payées à la société La Maison du

X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande ; Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.

L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que la somme de 35 euros au titre de l'article R. 761-1 du même code.

la décharge des impositions auxquelles elle a été assujettie alors que la vétusté de cet immeuble l'avait rendu impropre à la location ; - a méconnu les dispositions de l'article 1389 du code général

; Vu le code civil, notamment son article 1319 ; Vu l'ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 relative au statut du notariat, notamment son article 1er ; Vu la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 relative

Aux termes de l'article 1389 du même code: " I. - Les contribuables peuvent obtenir le dégrèvement de la taxe foncière en cas de vacance d'une maison normalement destinée à la location ou d'inexploitation

Stirn, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions combinées des articles L.39 et L.47 du code des pensions civiles et militaires de retraite annexé à la loi n° 64-1339 du 26

1389 du code général des impôts : Considérant qu'aux termes du I de l'article 1389 du code général des impôts : Les contribuables peuvent obtenir le dégrèvement de la taxe

1389 du code général des impôts. 7.

1389 du code général des impôts. 7.

de la santé publique et notamment ses articles R. 5025 et R. 5037 ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu la loi n° 95-884 du 3 août 1995 portant amnistie ; Vu l'arrêté interministériel du 30 novembre

contentieux a annulé la seconde phrase du dernier alinéa de l'article 54-19 du décret n° 85-1389 du 27 décembre 1985 dans sa rédaction issue de l'article 39 du décret du 29 décembre 1998 et relative à

Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Considérant qu'aux termes de l'article 1397 du Code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition 1972,