; qu'aux termes de l'article 1er, quatrième alinéa du décret du 25 août 2000 La durée du travail effectif s'entend comme le temps pendant lequel les agents sont à la disposition de leur employeur et

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; En ce qui concerne les conclusions dirigées contre certaines dispositions du troisième alinéa de l'article R. 145-21 du code de la sécurité sociale : Considérant

13, 13-1 et 50-IV ; Vu l'article 1039 du code général des impôts ; Vu l'article L. 122-12 du code du travail ; Vu le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat modifié

, du 1° bis de l'article 1382 du code général des impôts et de l'article L. 313-29-1 du code monétaire et financier, dans la rédaction que leur avaient donnée respectivement le 1° de l'article 27, l'article

d'assurance maladie puisse demander communication du contrat de remplacement ; que ne sont pas contraires aux dispositions de l'article 1384 du code civil, les dispositions de l'article 10 de l'arrêté

( ...)" ; Considérant que l'article 17 de l'ordonnance ne méconnaît ni l'article 2, relatif au droit à la vie, ni l'article 4, relatif au travail forcé ou obligatoire, ni l'article 8, relatif au respect

Par suite, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que la consultation des collectivités territoriales prévue par l'article L. 102-12 du code de l'urbanisme aurait été irrégulière faute de comporter

L. 162-5-6 du code de la sécurité sociale, à intervenir dans les domaines visés par les articles L. 162-5, L. 162-5-2 et L. 162-5-3 (II) du code précité, l'habilitation qui leur est ainsi consentie doit