de l'article 34 du décret n° 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par le déplacement des personnels civils sur le terri . . . . . . . . . . .

Postérieurement à l'introduction des requêtes, le législateur a, par les articles 1er, 3 et 10 de la loi du 29 mars 2018 susvisée, ratifié les ordonnances n° 2017-1385, n° 2017-1386 et n° 2017-1387 du

par une disposition spéciale » ; Considérant que le décret n° 2005-1386 du 8 novembre 2005, après avoir visé la disposition précitée du code civil, a déclaré l'état d'urgence « à compter du 9 novembre

A...demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner la suspension, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : - du décret n° 2005-1386 du 8 novembre 2005

Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans

Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans

1er du code civil ; Vu le code de procédure pénale ; Vu le décret n° 55-493 du 10 mai 1955 pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955, complété par le décret n° 55-923

Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans

Aux termes du premier alinéa de l'article 324 AE de l'annexe III au code général des impôts : " Le prix de revient visé à l'article 1499 du code général des impôts s'entend de la valeur d'origine pour

D...demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension : - du décret n° 2005-1386 du 8 novembre 2005

une propriété bâtie assujettie à la taxe foncière en application de l'article 1380 du code général des impôts. 5.

L. 551-1 du code de la sécurité sociale avait été fixée par le décret n° 93-1344 du 29 décembre 1993, applicable à compter du 1er janvier 1994 ; Considérant que, pour la période allant du 1er janvier

DE L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE L 321-9 DU CODE DU TRAVAIL, POUR LES DEMANDES DE LICENCIEMENTS COLLECTIFS POUR MOTIF ECONOMIQUE PORTANT SUR MOINS DE DIX SALARIES, L'AUTORITE ADMINISTRATIVE DISPOSE D'UN DELAI

1386-1 à 1386-18 du code civil, repris désormais aux articles 1245-1 à 1245-17 du code ; que, dès lors, un centre hospitalier qui a été condamné à indemniser un patient à raison des dommages résultant

de l'article 1383 C du même code : " Les obligations déclaratives des personnes et organismes concernés par les exonérations prévues au présent article sont fixées par décret. " ; qu'aux termes de l'article

en matière de contributions directes ; Considérant qu'aux termes du 4ème alinéa ajouté à l'article L. 1334-4 du même code par la loi du 9 août 2004, entré en vigueur, en application des dispositions du

en matière de contributions directes ; Considérant qu'aux termes du 4ème alinéa ajouté à l'article L. 1334-4 du même code par la loi du 9 août 2004, entré en vigueur, en application des dispositions du

en matière de contributions directes ; Considérant qu'aux termes du 4e alinéa ajouté à l'article L. 1334-4 du même code par la loi du 9 août 2004, entré en vigueur, en application des dispositions du