Selon l'article 1382 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux impositions en litige : " Sont exonérés de la taxe foncière sur les propriétés bâties : / () / 11° Les outillages et autres

Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans

Selon l'article 1382 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux impositions en litige : " Sont exonérés de la taxe foncière sur les propriétés bâties : / () / 11° Les outillages et autres

1382 du code général des impôts.

est illégal en tant qu'il prévoit que les mesures prévues à l'article 5 de la loi du 3 avril 1955 sont applicables à l'ensemble du territoire métropolitain ; que le décret n° 2005-1386 méconnaît l'article

D...demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension : - du décret n° 2005-1386 du 8 novembre 2005

La cour a ainsi repris la condition posée par le 1° de l'article 1381 du code général des impôts, nonobstant la circonstance qu'elle s'est également référée, par ailleurs, au 11° de l'article 1382.

B demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension : 1°) du décret n° 2005-1386 du 8 novembre 2005 portant

Aux termes des dispositions de l'article 1322 du code civil, dans sa version alors applicable, dont la substance est aujourd'hui reprise à l'article 1372 du code civil : " L'acte sous seing privé, reconnu

1383 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "I.

droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ;

des produits défectueux ; que cette directive a été transposée en droit français par les dispositions des articles 1386-1 à 1386-18 du code civil, repris désormais aux articles 1245-1 à 1245-17 du code

1382 du code général des impôts : Sont exonérés de la taxe foncière sur les propriétés bâties : ... / 4° Les édifices affectés à l'exercice du culte appartenant à l'Etat, aux départements ou aux communes

Le 1° de l'article 1382 du code général des impôts dispose que sont exonérés de la taxe foncière sur les propriétés bâties " les immeubles nationaux, les immeubles régionaux, les immeubles départementaux

En vertu du septième alinéa du 2° de l'article 1394 du code général des impôts, n'est pas applicable l'exonération de la taxe foncière sur les propriétés non bâties que prévoit cet article, " aux propriétés

modifiée ; Considérant que du fait de l'inexistence au sein de la fonction publique civile de l'Etat de corps de fonctionnaires exerçant des missions de protection civile et soumis aux mêmes contraintes

Par l'actualité attaquée, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique a fait part de son interprétation des modifications introduites à l'article 50-0 du code

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