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7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028663313

26 février 2014

1376 et 1377 du code civil, en vertu desquels toute personne qui, se croyant débitrice a, par erreur, acquitté une dette, a le droit de réclamer au créancier le remboursement du montant de celle-ci ;

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CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007614718

Admin. suprême

10 octobre 1973

AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1968 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; LE CODE DE PROCEDURE CIVILE ET NOTAMMENT SES ARTICLES 707, 964 ET 972 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET

Source officielle

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008245216

20 novembre 2006

) ; Vu le code civil, dans sa rédaction en vigueur avant l'intervention de la loi n° 2006-1376 du 14 novembre 2006 relative au contrôle de la validité des mariages, notamment ses articles 63, 64 et 192

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018005348

26 février 2007

civil ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le code du travail ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008176159

15 juillet 2004

Gilles Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 134-6 du code de l'aviation civile : Le recouvrement de la redevance pour services terminaux de la navigation

8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008176167

15 juillet 2004

Gilles Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 134-6 du code de l'aviation civile : Le recouvrement de la redevance pour services terminaux de la navigation

8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008176176

15 juillet 2004

Gilles Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 134-6 du code de l'aviation civile : Le recouvrement de la redevance pour services terminaux de la navigation

8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008177851

15 juillet 2004

Gilles Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 134-6 du code de l'aviation civile : Le recouvrement de la redevance pour services terminaux de la navigation

8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008164644

15 juillet 2004

Gilles Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 134-6 du code de l'aviation civile : Le recouvrement de la redevance pour services terminaux de la navigation

8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008164651

15 juillet 2004

Gilles Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 134-6 du code de l'aviation civile : Le recouvrement de la redevance pour services terminaux de la navigation

8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008177857

15 juillet 2004

Gilles Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 134-6 du code de l'aviation civile : Le recouvrement de la redevance pour services terminaux de la navigation

8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008177869

15 juillet 2004

Gilles Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 134-6 du code de l'aviation civile : Le recouvrement de la redevance pour services terminaux de la navigation

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007619167

16 janvier 1980

DES ARTICLES 257-7° OU 1369 BIS" ; QUE L'ARTICLE 257 DU MEME CODE DISPOSE QUE : "SONT EGALEMENT PASSIBLES DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE... 7° LES OPERATIONS CONCOURANT A LA PRODUCTION OU A LA LIVRAISON

4 SS

CETAT:CETATEXT000007986395

14 avril 1999

de la santé publique et notamment ses articles R. 5025 et R. 5037 ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu la loi n° 95-884 du 3 août 1995 portant amnistie ; Vu l'arrêté interministériel du 30 novembre

1 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008069989

23 mai 2001

75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code des marchés publics ; Vu le code de justice administrative

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022952227

22 octobre 2010

prévu par les dispositions de l'article 1369-8 du code civil est annulée.

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007626268

9 mai 1990

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 1378 septies du code général des impôts dans sa rédaction résultant du II de l'article 2 de la loi n° 72-1147

10ème - 9ème SSR

CETAT:CETATEXT000031861129

30 décembre 2015

B...en tant qu'elle tendait à l'annulation de l'arrêté n° 19 du 20 mai 1964, a déclaré nulles et non avenues les délibérations n° 2005-1367, 2005-1368, 2005-1374, 2005-1375 du 26 septembre 2005 et a rejeté

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000041807020

15 avril 2020

1371 du code civil ; - il méconnaît l'article 1371 du code civil en dispensant le notaire de constater la présence physique des parties à un acte notarié, d'autant que le " système de communication et

9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008243153

13 juillet 2006

de retraite ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'article L. 6 du code des pensions civiles et militaires de retraite annexé à la loi n° 64-1339 du 26 décembre 1964 ; Vu le code de justice administrative