et établissements publics de l'Etat, que, dans le cas où, en dépit du report autorisé dans les conditions fixées par les articles 131, 133 et 134 de la loi du 26 janvier 1984, des services précédemment

L.133-8 du code du travail : "A la demande d'une des organisations visées à l'article L.133-1 ou à l'initiative du ministre chargé du travail, les dispositions d'une convention de branche ou d'un accord

contre ces incendies et à en limiter les conséquences. " Aux termes de l'article L. 131-13 du même code : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 134-11, en cas de superposition d'obligations

. ; - n° 91 130, présentés pour Mme Louise S..., demeurant ... ; - n° 91 131, présentés pour Mme Jeanne T..., demeurant ... ; - n° 91 132, présentés pour Mme Yvonne U..., demeurant ... ; - n° 91 133, présentés

L. 133-2 du même code précise les critères de cette représentativité ; qu'aux termes de l'article L. 132-2 du même code : "Les associations d'employeurs constituées conformément aux dispositions de la

les requêtes n os 93 033, 93 130, 93 131 et 93 138 doivent être rejetées ; Article 1er : L'intervention de M.

applicable à l'élection des membres de l'assemblée de la Polynésie française en vertu de l'article L. 388 (3°) du même code, "A compter du premier jour du sixième mois précédant le mois au cours duquel

N une indemnité de 132 722 euros, à M. U une indemnité de 340 007 euros, à M. W une indemnité de 109 760 euros, à M. X une indemnité de 131 900 euros, à M. O une indemnité de 237 136 euros, à M.

mètres environ en-dessous des rives du lac, cet ouvrage ne peut être regardé comme une "extraction" ou un "affouillement" au sens des dispositions précitées de l'article L.145-5 du code de l'urbanisme

136 de la loi susvisée du 26 janvier 1984 : "Les agents non titulaires qui peuvent se prévaloir des dispositions des articles 126 à 135 ne peuvent être licenciés que pour insuffisance professionnelle

ni pour objet ni pour effet d'exclure l'application des autres dispositions de l'article L. 412-23 du code du travail ; Sur l'article 12 : Considérant que l'article L. 132-27 du code du travail n'est

CODE DE L'URBANISME, NOTAMMENT SES ARTICLES L. 122-1 ET R. 122-20 ; VU LE CODE DE L'EXPROPRIATION, NOTAMMENT SES ARTICLES R. 11-3 ET R. 11-5 ; VU LA LOI N° 69-7 DU 3 JANVIER 1969 ET LE DECRET N°

Jean-Jérôme Y..., demeurant ... à Montpellier 34000 et tendant aux mêmes fins que la requête °n 78 137 ; Vu °3 la requête sommaire enregistrée le 2 mai 1986 au secrétariat du contentieux du Conseil

L. 133-8 du code du travail ; Sur la légalité interne de l'arrêté d'extension : Considérant, en premier lieu, qu'en application des dispositions de l'article L. 133-11 du code du travail, une convention

, C 136/19 et C 137/19), et 1er août 2022, Bundesrepublik Deutschland (Regroupement familial d'un enfant devenu majeur), (C-279/20) ; - le code de justice administrative, notamment son article L.113-1

repris à l'article L. 420-3 du code de commerce, est nul tout engagement, convention ou clause contractuelle se rapportant à une pratique prohibée par l'article 7 précité ; qu'aux termes du 1 de l'article

R. 108 les requérants doivent être regardés comme ayant choisi d'être représentés, conformément aux dispositions précitées du 2ème alinéa de l'article R. 92, par le premier dénommé ; que, dès lors, le

L.133-8, L.136-2 et L.136-3 du code du travail, cet organisme a donné un avis sur l'extension de l'accord du 31 mai 1988 relatif à la formation initiale de visiteurs médicaux ; qu'ainsi, le moyen tiré