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98 résultats pour « article 1352-3 du code civil dispose »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026079223

Admin. suprême

27 juin 2012

27 juin 2012

des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu la loi n° 93-1353 du 30 décembre 1993 ; Vu la loi n° 2000-1352 du 30 décembre

Source officielle

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CE

3ème chambre

CETAT:CETATEXT000033194828

Admin. suprême

5 octobre 2016

5 octobre 2016

des cotisations de sécurité sociale, le législateur a entendu y inclure les rémunérations des dirigeants de sociétés mentionnés à l'article L. 311-3 du code de la sécurité sociale, et notamment celles

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000026247601

Admin. suprême

1 août 2012

1 août 2012

A demande au Conseil d'Etat de déclarer inexistant, nul et de nul effet le décret n° 2009-1302 du 26 octobre 2009 portant dispositions relatives aux inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux

Source officielle
CE

3 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008118705

Admin. suprême

8 mars 2002

8 mars 2002

1993 : Considérant que l'article 10 de la loi n° 93-1352 du 30 décembre 1993 a modifié le 3° du I de l'article 156 du code général des impôts pour réserver, à partir du 1er janvier 1993, l'imputation

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007725553

Admin. suprême

27 mai 1987

27 mai 1987

du 10 décembre 1977, qui a pris effet au 12 mars 1975, dispose en son article 1er : "En outre, il peut être procédé à la nomination, au tour extérieur, de conseillers de deuxième et de première classe

Source officielle
CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:492382.20240708

Admin. suprême

8 juillet 2024

8 juillet 2024

En vertu des dispositions de l'article 50-0 du code général des impôts, dans leur version résultant de l'article 45 de cette loi : " 1.

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007616199

Admin. suprême

22 octobre 1976

22 octobre 1976

AUX CONDITIONS FIXEES PAR LES ARTICLES 205 A 211 DU CODE CIVIL" ET QU'AUX TERMES DES ARTICLES 205, 207 ET 208 DU CODE CIVIL "LES ENFANTS DOIVENT DES ALIMENTS A LEUR PERE ET MERE OU AUTRES ASCENDANTS QUI

Source officielle
CE

1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008234622

Admin. suprême

20 avril 2005

20 avril 2005

la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 7611 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code

Source officielle
CE

1 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008066600

Admin. suprême

26 novembre 2001

26 novembre 2001

L. 1312-1 et L. 1312-2 du même code ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 25 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu 3°), sous le n° 224342, la requête sommaire

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:499971.20251001

Admin. suprême

1 octobre 2025

1 octobre 2025

A... sur le fondement de l’article L. 521-4 du code de justice administrative, en application de l’article L. 821-2 du même code. 9.

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CE

6ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034514927

Admin. suprême

28 avril 2017

28 avril 2017

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 ; - le code civil, notamment son article 1351 ; - le code de l'environnement ; - le

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CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:492584.20240612

Admin. suprême

12 juin 2024

12 juin 2024

Les dispositions de l'article 100 de la loi du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ont notamment inséré, au sein du code des impositions sur les biens et services, des articles L. 425-1 à L. 425-20

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CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:458142.20221014

Admin. suprême

14 octobre 2022

14 octobre 2022

D'une part, il résulte des dispositions de l'article 750-1 du code de procédure civile, tel qu'issu de l'article 4 du décret du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile, pris pour l'application de

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CE

10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008160199

Admin. suprême

30 mars 2005

30 mars 2005

X a servi au Tchad en qualité d'agent contractuel du 18 décembre 1993 au 18 décembre 1999 ; qu'à cette date, il a bénéficié, en application des dispositions de l'article 4 du décret n° 92-1331 du 18 décembre

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CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007698389

Admin. suprême

5 juillet 1985

5 juillet 1985

l'article 1302 du code civil ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Sur la légalité de l'article 628 du nouveau code de procédure civile dans

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CE

7EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008208896

Admin. suprême

28 novembre 2003

28 novembre 2003

en son article 107 que des décrets en Conseil d'Etat déterminent ses modalités d'application ; que, de même, en vertu de l'article 3 de cette loi, les statuts particuliers des militaires de carrière

Source officielle
CE

7ème et 2ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:487929.20241021

Admin. suprême

21 octobre 2024

21 octobre 2024

La personne publique ne peut ainsi utilement se prévaloir, pour contester le droit à paiement de son cocontractant sur un fondement contractuel, ni des dispositions de l'article 1342-3 du code civil relatives

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CE

2ème et 7ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:499889.20250310

Admin. suprême

10 mars 2025

10 mars 2025

par la Constitution du dernier alinéa de l'article L. 89 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans sa rédaction issue de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour

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CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000029604114

Admin. suprême

15 octobre 2014

15 octobre 2014

méconnaissance des dispositions de l'article UB 13.2 du règlement du plan local d'urbanisme : 4.

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CE

2ème et 7ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:488540.20240425

Admin. suprême

25 avril 2024

25 avril 2024

L'article L. 114-5 du même code donne compétence au ministre chargé de l'aviation civile pour désigner les agents indispensables à l'exécution des missions définies à l'article L. 114.4.

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