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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026079223
27 juin 2012
des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu la loi n° 93-1353 du 30 décembre 1993 ; Vu la loi n° 2000-1352 du 30 décembre
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3ème chambre
CETAT:CETATEXT000033194828
5 octobre 2016
des cotisations de sécurité sociale, le législateur a entendu y inclure les rémunérations des dirigeants de sociétés mentionnés à l'article L. 311-3 du code de la sécurité sociale, et notamment celles
4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000026247601
1 août 2012
A demande au Conseil d'Etat de déclarer inexistant, nul et de nul effet le décret n° 2009-1302 du 26 octobre 2009 portant dispositions relatives aux inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux
3 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000008118705
8 mars 2002
1993 : Considérant que l'article 10 de la loi n° 93-1352 du 30 décembre 1993 a modifié le 3° du I de l'article 156 du code général des impôts pour réserver, à partir du 1er janvier 1993, l'imputation
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007725553
27 mai 1987
du 10 décembre 1977, qui a pris effet au 12 mars 1975, dispose en son article 1er : "En outre, il peut être procédé à la nomination, au tour extérieur, de conseillers de deuxième et de première classe
8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:492382.20240708
8 juillet 2024
En vertu des dispositions de l'article 50-0 du code général des impôts, dans leur version résultant de l'article 45 de cette loi : " 1.
SECTION
CETAT:CETATEXT000007616199
22 octobre 1976
AUX CONDITIONS FIXEES PAR LES ARTICLES 205 A 211 DU CODE CIVIL" ET QU'AUX TERMES DES ARTICLES 205, 207 ET 208 DU CODE CIVIL "LES ENFANTS DOIVENT DES ALIMENTS A LEUR PERE ET MERE OU AUTRES ASCENDANTS QUI
1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008234622
20 avril 2005
la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 7611 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code
1 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000008066600
26 novembre 2001
L. 1312-1 et L. 1312-2 du même code ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 25 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu 3°), sous le n° 224342, la requête sommaire
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:499971.20251001
1 octobre 2025
A... sur le fondement de l’article L. 521-4 du code de justice administrative, en application de l’article L. 821-2 du même code. 9.
6ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034514927
28 avril 2017
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 ; - le code civil, notamment son article 1351 ; - le code de l'environnement ; - le
8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:492584.20240612
12 juin 2024
Les dispositions de l'article 100 de la loi du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ont notamment inséré, au sein du code des impositions sur les biens et services, des articles L. 425-1 à L. 425-20
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:458142.20221014
14 octobre 2022
D'une part, il résulte des dispositions de l'article 750-1 du code de procédure civile, tel qu'issu de l'article 4 du décret du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile, pris pour l'application de
10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008160199
30 mars 2005
X a servi au Tchad en qualité d'agent contractuel du 18 décembre 1993 au 18 décembre 1999 ; qu'à cette date, il a bénéficié, en application des dispositions de l'article 4 du décret n° 92-1331 du 18 décembre
ASSEMBLEE
CETAT:CETATEXT000007698389
5 juillet 1985
l'article 1302 du code civil ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Sur la légalité de l'article 628 du nouveau code de procédure civile dans
7EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008208896
28 novembre 2003
en son article 107 que des décrets en Conseil d'Etat déterminent ses modalités d'application ; que, de même, en vertu de l'article 3 de cette loi, les statuts particuliers des militaires de carrière
7ème et 2ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:487929.20241021
21 octobre 2024
La personne publique ne peut ainsi utilement se prévaloir, pour contester le droit à paiement de son cocontractant sur un fondement contractuel, ni des dispositions de l'article 1342-3 du code civil relatives
2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:499889.20250310
10 mars 2025
par la Constitution du dernier alinéa de l'article L. 89 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans sa rédaction issue de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000029604114
15 octobre 2014
méconnaissance des dispositions de l'article UB 13.2 du règlement du plan local d'urbanisme : 4.
ECLI:FR:CECHR:2024:488540.20240425
25 avril 2024
L'article L. 114-5 du même code donne compétence au ministre chargé de l'aviation civile pour désigner les agents indispensables à l'exécution des missions définies à l'article L. 114.4.