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AF..., ECRIVAIN AU GREFFE, DEMEURANT A PONDICHERY. 130° MME AN..., VEUVE D'UN BRIGADIER, DEMEURANT A PONDICHERY ; 131° M. AL..., INFIRMIER, DEMEURANT A PONDICHERY ; 132° M.

Interprétées conformément à celles de l'article 137 de la directive du 28 novembre 2006 qu'elles transposent, il résulte ainsi des dispositions, citées au point 1 ci-dessus, du 2° de l'article 260 du code

. ; - n° 91 130, présentés pour Mme Louise S..., demeurant ... ; - n° 91 131, présentés pour Mme Jeanne T..., demeurant ... ; - n° 91 132, présentés pour Mme Yvonne U..., demeurant ... ; - n° 91 133, présentés

L. 131-13 du même code : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 134-11, en cas de superposition d'obligations de débroussailler sur une même parcelle, la mise en œuvre de l'obligation incombe

l'agriculture ; qu'il résulte de la combinaison de l'article L. 131-2 de ce code, en vigueur à la date des décisions litigieuses, avec celles du 1° de l'article L. 722-1 du code rural, que les dispositions

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R. 132, R. 133 et R. 134 dudit code, la déchéance est prononcée à l'encontre des acquéreurs défaillants par le préfet sur proposition du directeur des services fiscaux et la reprise de possession de l'immeuble

décembre 2008 du tribunal administratif de Lyon ainsi que sa décision du 7 septembre 2006, en tant qu'elle déclasse les crus des cuves 42, 14, 139, 133, 97, 129, 34, 120, 140, 145, 84, 85, 137, 106, 22

DEVANT LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON ; VU LE CODE CIVIL ET NOTAMMENT SON ARTICLE 1153 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ET NOTAMMENT SES ARTICLES R. 134 ET R. 135 ; VU