; Vu le code du travail et notamment son article R. 4641-2 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 133-2 du code du travail, les critères qui déterminent la représentativité des organisations syndicales sont : "les effectifs

à l'article L. 1334-4 du même code par la loi du 9 août 2004, entré en vigueur, en application des dispositions du III de l'article 77 de cette loi, lorsqu'a été publié au Journal officiel de la République

à l'article L. 1334-4 du même code par la loi du 9 août 2004, entré en vigueur, en application des dispositions du III de l'article 77 de cette loi, lorsqu'a été publié au Journal officiel de la République

à l'article L. 1334-4 du même code par la loi du 9 août 2004, entré en vigueur, en application des dispositions du III de l'article 77 de cette loi, lorsqu'a été publié au Journal officiel de la République

à l'article L. 1334-4 du même code par la loi du 9 août 2004, entré en vigueur, en application des dispositions du III de l'article 77 de cette loi, lorsqu'a été publié au Journal officiel de la République

à l'article L. 1334-4 du même code par la loi du 9 août 2004, entré en vigueur, en application des dispositions du III de l'article 77 de cette loi, lorsqu'a été publié au Journal officiel de la République

à l'article L. 1334-4 du même code par la loi du 9 août 2004, entré en vigueur, en application des dispositions du III de l'article 77 de cette loi, lorsqu'a été publié au Journal officiel de la République

à l'article L. 1334-4 du même code par la loi du 9 août 2004, entré en vigueur, en application des dispositions du III de l'article 77 de cette loi, lorsqu'a été publié au Journal officiel de la République

à l'article L. 1334-4 du même code par la loi du 9 août 2004, entré en vigueur, en application des dispositions du III de l'article 77 de cette loi, lorsqu'a été publié au Journal officiel de la République

à titre de dommages-intérêts, Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'article L.143-6 du code du travail ; Vu le code des marchés publics et notamment son article 194 ; Vu la loi °n 75-1334 du 31 décembre

L. 111-6 du code de la recherche ; que, par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de cet article doit être écarté ; En ce qui concerne les dispositions de l'article 13 du décret attaqué : Considérant

D'une part, des dispositions des articles R. 1334-20 et suivants du code de la santé publique, prises sur le fondement des articles L. 1334-12-1 et L. 1334-17 de ce code, font obligation, pour certaines

procédure collective de licenciement pour motif économique visé à l'article L. 321-2 du code du travail" ; qu'il résulte de la combinaison de ces dispositions, éclairées par les travaux préparatoires

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de L. 1334-2 de ce code : " Dans le cas où le diagnostic auquel il a été procédé dans les conditions mentionnées à l'article L. 1334-1 se révèle positif, ou dans celui où on dispose d'un diagnostic

; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 100 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

87, n° 98 et n° 135 de l'Organisation internationale du travail ; - le code du travail ; - la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 ; - la loi n° 2018-217 du 29 mars 2018 ; - le code de justice administrative