) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 20 000 F au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires

de retraite à compter du 13 mai 1997 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 161-22

du 23 juin 2009 comme point de départ des intérêts moratoires ; 2°) réglant l'affaire au fond, de fixer la date des intérêts moratoires dus sur la somme au principal de 8 466 310 euros à compter du 3

) réglant l'affaire au fond, de rejeter la demande ; 3°) de mettre à la charge de la SCEA Chemin l'Evêque la somme de 4 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 2° Sous

les autres pièces du dossier ; Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 511-1 ; Vu la loi du 25 juillet 1994 relative à la famille, notamment son article 36 ; Vu l'article 2 du code

annule pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le décret °n 63-

353 ET SUIVANTS DU CODE DES MARCHES, QUI SONT DUS, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, A COMPTER DU 28 MAI 1977 ; QUE L'ENTREPRISE A DROIT, COMME ELLE LE DEMANDE, A LA CAPITALISATION DES INTERETS A COMPTER

du dossier ; Vu la loi du 28 pluviôse an VIII ; Vu la loi °n 75-1334 du 31 décembre 1975, relative à la sous-traitance, modifiée par la loi 81-1 du 2 janvier 1981 ; Vu le code des tribunaux administratifs

DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ; VU LA LOI DU 26 DECEMBRE 1925, NOTAMMENT SES ARTICLES 32 ET 37, MODIFIEE PAR LA LOI DU 18 FEVRIER 1934 ; VU LA LOI N° 63-1333 DU 30 DECEMBRE 1963

du 31 décembre 2018 sur le fondement de l'article 1342-2 du code civil.

la procédure civile en ce qu'il prévoit le maintien de l'application de l'ancien article 524 du code de procédure civile aux instances engagées avant le 1er janvier 2020 sans prévoir expressément l'arrêt

la limitation des possibilités de cumuls entre pensions de retraite et revenus d'activités, et applicable à la date de la décision attaquée en vertu des dispositions de l'article 10 de la loi n° 93-1313

L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite : "En cas de réforme statutaire, l'indice de traitement mentionné à l'article L. 15 sera fixé conformément à un tableau d'assimilation annexé

Aux termes de l'article 1153 du code civil devenu l'article 1231-6 à compter du 1er octobre 2016 : " Dans les obligations qui se bornent au paiement d'une certaine somme, les dommages-intérêts résultant

, à compter de l'échéance du 6 mai 1999 ; que dans sa requête en date du 6 avril 1999, M.

des arrérages de sa pension de retraite à compter du 1er septembre 1996 ; Vu 2°), sous le n° 194839, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 12 mars 1998, l'ordonnance en date du

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - la loi

capitalisation des intérêts le 9 mars 1981 et le 5 novembre 1984 ; qu'à chacune de ces dates, il lui était dû plus d'une année d'intérêts ; que, dès lors, conformément à l'article 1154 du code civil,