12 et 13 de la loi du 25 juin 1991 relative aux agents commerciaux, aujourd'hui codifiées aux articles L. 134-12 et L. 134-13 du code de commerce ; qu'à l'issue d'une vérification de comptabilité, l'administration

repris à l'article L. 420-3 du code de commerce, est nul tout engagement, convention ou clause contractuelle se rapportant à une pratique prohibée par l'article 7 précité ; qu'aux termes du 1 de l'article

L. 133-1 du code du travail : Considérant qu'aux termes de l'article L. 133-1 du code du travail : "La convention de branche ou l'accord professionnel ou interprofessionnel, leurs avenants ou annexes

de l'article 139 e du code local des professions du 22 juillet 1900, applicable en Alsace et en Moselle : "De neuf heures du soir à cinq heures du matin, les locaux de vente ouverts au public doivent

Cons. qu'en vertu de l'article L. 133-10 du code du travail, les dispositions des conventions collectives répondant aux conditions déterminées par les articles L. 133-1 et suivants " peuvent être rendues

de la campagne : En ce qui concerne le grief tiré de la violation de l'article L. 52-1 (alinéa 2) du code électoral : Considérant qu'aux termes du second alinéa de l'article L. 52-1 du code électoral,

Vu 1°), sous le n° 134 293, la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 21 février 1992, présentée pour la société LECLERC SERVICE, demeurant ..., représentée par son président

et de Picardie, devenue convention collective des industries et commerces de la récupération ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

-1 du code de justice administrative et de condamner l'Etat à verser à M.

Considérant que la chambre de commerce et d'industrie, établissement public administratif ayant la qualité de pouvoir adjudicateur en vertu du 1° de l'article 2 du code des marchés publics, a, en vertu

-197-1 et suivants du code de commerce.

5 de la loi du 7 juillet 1977 susvisée prise sur le fondement des ces dispositions : "Les articles LO 127 à LO 130-1 du code électoral sont applicables à l'élection des représentants au Parlement européen

779, l'ordonnance en date du 17 octobre 1991 par laquelle le président du tribunal administratif de Paris transmet en application de l'article 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives

du 25 septembre 1978 et n° 2 du 15 novembre 1978... pour tous les employeurs et tous les V.R.P. statutaires des professions autres que les professions agricoles, visées à l'article L.131-2 du code du travail

D. 133-5 du code de la sécurité sociale, du I de l'article D. 133-5-2 et du premier alinéa de l'article D. 133-5-4 du code de la sécurité sociale issus du même article 1er du décret attaqué, ni à l'encontre

demander l'annulation du jugement du 17 février 2004 du tribunal administratif de Lille ; Sur les conclusions à fin d'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 ; - le décret n° 95-85 du 26 janvier 1995 ; - le code de

la commission permanente du conseil national de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi ; que l'article R. 964-1-1 également ajouté au code du travail par le décret précité