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8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:494059.20241223

23 décembre 2024

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

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CE

10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008160199

Admin. suprême

30 mars 2005

, 92-1331 et 92-1332 du 18 décembre 1992 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Laurence Marion, Auditeur, - les conclusions de Mme Marie-Hélène

Source officielle

SECTION

CETAT:CETATEXT000007931082

28 juin 1996

. ; 2°) renvoie l'affaire devant la cour administrative d'appel de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil, notamment ses articles 1326 et 2037 ; Vu la loi n° 69-992 du 6 novembre 1969

8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008197810

30 juin 2004

RESIDANT A L'ETRANGER ; la FEDERATION DES PROFESSEURS FRANÇAIS RESIDANT A L'ETRANGER demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 18 février 2002 relatif aux personnels civils

3 SS

CETAT:CETATEXT000007837716

31 mars 1995

5 quater paragraphe 1 du règlement (C.E.E.) n° 804/68 est égale à la quantité de lait ( ...) livrée par le producteur pendant l'année civile 1981 ( ...), augmentée de 1 %" ; que l'article 6-1 du même

3 SS

CETAT:CETATEXT000007854978

5 octobre 1994

5 quater paragraphe 1 du règlement (C.E.E.) n° 804/68 est égale à la quantité de lait ( ...) livrée par le producteur pendant l'année civile 1981 ( ...), augmentée de 1 %" ; que l'article 6-1 du même

3 SS

CETAT:CETATEXT000007919839

31 juillet 1996

5 quater paragraphe 1 du règlement (C.E.E.) n° 804/68 est égale à la quantité de lait ( ...) livrée par le producteur pendant l'année civile 1981 ( ...), augmentée de 1 %" ; que l'article 6-1 du même

3 SS

CETAT:CETATEXT000007879515

21 juin 1995

paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 804/68 est égale à la quantité de lait ( ...) livrée par le producteur pendant l'année civile 1981 ( ...), augmentée de 1 %" ; que l'article 6-1 du même règlement dispose

3 SS

CETAT:CETATEXT000007852793

5 octobre 1994

5 quater paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 804/68 est égale à la quantité de lait ( ...) livrée par le producteur pendant l'année civile 1981 ( ...), augmentée de 1 %" ; que l'article 6-1 du même règlement

3 SS

CETAT:CETATEXT000007852799

5 octobre 1994

5 quater paragraphe 1 du règlement (C.E.E.) n° 804/68 est égale à la quantité de lait ( ...) livrée par le producteur pendant l'année civile 1981 ( ...), augmentée de 1 %" ; que l'article 6-1 du même

3 SS

CETAT:CETATEXT000007854963

5 octobre 1994

quater paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 804/68 est égale à la quantité de lait ( ...) livrée par le producteur pendant l'année civile 1981 ( ...), augmentée de 1 %" ; que l'article 6-1 du même règlement

3 SS

CETAT:CETATEXT000007851243

22 février 1995

5 quater paragraphe 1 du règlement (C.E.E.) n° 804/68 est égale à la quantité de lait ( ...) livrée par le producteur pendant l'année civile 1981 ( ...), augmentée de 1 %" ; que l'article 6-1 du même

3 SS

CETAT:CETATEXT000007938510

9 décembre 1996

le producteur pendant l'année civile 1981 ( ...), augmentée de 1 %" ; que l'article 6-1 du même règlement dispose que : "Est attribuée à chaque producteur de lait et de produits laitiers visés à l'article

7ème SSJS

CETAT:CETATEXT000030866711

10 juillet 2015

L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite.

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000008004252

30 décembre 1998

5 quater paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 804/68 est égale à la quantité de lait ( ...) livrée par le producteur pendant l'année civile 1981 ( ...), augmentée de 1 %" ; que le paragraphe 1 de l'article

10EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008137792

19 janvier 2004

dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de condamner l'Etat à payer à M.

3 SS

CETAT:CETATEXT000007917453

22 mai 1996

1 du règlement (CEE) n° 804/68 est égale à la quantité de lait ( ...) livrée par le producteur pendant l'année civile 1981 ( ...), augmentée de 1 %" ; que l'article 6-1 du même règlement dispose que :

3 SS

CETAT:CETATEXT000007853457

22 février 1995

paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 804/68 est égale à la quantité de lait ( ...) livrée par le producteur pendant l'année civile 1981 ( ...), augmentée de 1 %" ; que l'article 6-1 du même règlement dispose

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007839470

29 juillet 1994

1 du règlement (CEE) n° 804/68 est égale à la quantité de lait (...) livrée par le producteur pendant l'année civile 1981 (...), augmentée de 1 %" ; que l'article 6-1 du même règlement dispose que : "

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038759033

10 juillet 2019

R. 37 du code des pensions civiles et militaires de retraite. (...). / Sont assimilés aux enfants mentionnés au premier alinéa les enfants énumérés au II de l'article 24 du présent décret. (...) ".