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2 résultats pour « article 1328 du Code civil sont inapplicables »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000024803116

Admin. suprême

5 octobre 2011

5 octobre 2011

8 et 13 de la loi du 13 août 2004, n'entre pas dans le champ d'application de l'article 104 de cette loi ; que le renvoi aux dispositions des articles L.1321-l et suivants du code général des collectivités

Source officielle

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022859526

Admin. suprême

22 septembre 2010

22 septembre 2010

8 et 13 de la loi du 13 août 2004, n'entre pas dans le champ d'application de l'article 104 de cette loi ; que le renvoi aux dispositions des articles L.1321-l et suivants du code général des collectivités

Source officielle