et à la promotion des activités physiques et sportives ; Sur le moyen tiré de l'incompétence du ministre chargé de l'agriculture : Considérant que l'article L. 131-3 du code du travail confère, en ce qui

2000 en tant qu'il comporte les mots "L. 111-2 à L. 111-4, L. 112-2, le premier alinéa de l'article L. 113-1, les articles L. 121-2 et L. 121-3, L. 122-1, L. 131-1, L. 131-2, L. 131-4, L. 132-1, L. 132

L. 132-2 et L. 133-1 ; Vu la loi n° 59-1557 du 31 décembre 1959 ; Vu le décret n° 60-385 du 22 avril 1960 modifié ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret

l'action sociale et des familles issu de l'article 1er de la loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001, de l'article 4 de la loi n° 2003-1200 du 18 décembre 2003, de l'article 59 de la loi n° 2003-1311 du 30

, LAMBERSART 134 LESTOILLE GENEVIEVE, 49 AVENUE DE VIERSEN, LAMBERSART 135 LANDOU BERNARD, 69 AVENUE DE VIERSEN, LAMBERSART 136 LEVEBVRE JULIEN "LE BOSQUIEL" RUE DE VERLINGHEM LAMBERSART

L. 133-8 du même code : "A la demande d'une des organisations visées à l'article L. 133-1 ou à l'initiative du ministre chargé du travail, les dispositions d'une convention de branche ou d'un accord professionnel

compléter les dispositions statutaires ou en déterminer les modalités d'application dans les limites fixées par le statut ; qu'aux termes de l'article L. 132-8 du même code : La convention et l'accord

Louis BL..., demeurant à Urdos (64490) ; 130°) M. Bertrand BL..., demeurant à Urdos (64490) ; 131°) Mme Elodie BL..., demeurant à Urdos (64490) ; 132°) M.

du 14 février 1992 ci-dessus visé ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu l'article 11 de la loi de finances n° 58-336 du 29 mars 1958, ensemble le décret n° 59-645 du 16 mai 1959 pris pour son application

L. 133-1 et suivants ; Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 1 à L. 4 ; Vu l'ordonnance n° 59-238 du 4 février 1959 ; Vu l'ordonnance n° 45-1483 du 30 juin 1945 ; Vu le traité du

Vu 1°) la requête enregistrée le 11 mai 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, sous le n° 59 135, présentée pour M.

A et autres demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 27 février 2008 du comité directeur de la Ligue nationale de rugby en tant qu'elle modifie l'article 59 des règlements de cette ligue

Seban, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant, d'une part, que l'article L. 131-2 du code des juridictions financières dispose : "

Gérard X... 4 687 F et à l'Etat 19 739 F ; Article 1er : Les articles 2 à 6 du jugement du tribunal administratif de Clermont-Ferrand du 31 janvier 1984 sont annulés.

L. 244-2 ou à toute mise en œuvre des procédures de recouvrement mentionnées à l'article L. 133-8-7.

R. 132-3 du même code : "l'autorisation d'atterrir hors d'un aérodrome douanier accordée en application de l'article L. 132-1 fixe, dans ce cas, l'aérodrome d'arrivée et de départ, la route aérienne à

ET DE LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE-MALADIE DE LA REGION PARISIENNE, SOUS RESERVE DE L'APPLICATION DES ARTICLES L. 58 ET L.59 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE; DECIDE: ARTICLE 1ER.

1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande ; Article ler : L'article 2 du jugement du tribunal administratif de Strasbourg en date du 29 mars 1984 est annulé.