SIMON : Considérant, d'une part, qu'aux termes des trois derniers alinéas de l'article L. 714-21 du code de la santé publique dans sa rédaction issue de la loi du 31 juillet 1991 : "Les fonctions hospitalières

de l'article R. 5132-86 du code de la santé publique ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de la santé publique et, notamment, ses articles L. 714-21, D. 714-21-1 et D. 714-21-2 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du

-24 ; Vu la loi organique n° 86-1304 du 23 décembre 1986 relative à la limite d'âge et aux modalités de recrutement de certains fonctionnaires civils de l'Etat ; Vu la loi n° 91-1406 du 31 décembre 1992

Le statut de consultant est fixé par décret" ; que l'article D. 714-21-1 ajouté par le décret n° 92-826 du 20 août 1992 au code de la santé publique dispose : "La nature et l'organisation des fonctions

X... présentent à juger les mêmes questions ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Considérant qu'aux termes des trois derniers alinéas de l'article L. 714-21 du code de

aux deuxième et troisième alinéas de l'article D. 714-21-1 sont fixées au moment de la demande pour une durée d'un an renouvelable par tacite reconduction.

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes des trois derniers alinéas de l'article L. 714-21 du code de la santé publique : "Les fonctions hospitalières exercées par les professeurs

a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée à ce tribunal pour M.

700 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu

700 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu

700 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu

4 alinéa 2 de la loi du 18 août 1936 modifiée ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 20 000 F en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces

et la discipline des agents publics nommés par décret du Président de la République en vertu des dispositions de l'article 13 (3ème alinéa) de la Constitution et des articles 1 et 2 de l'ordonnance n°

civils de l'Etat, poursuivent leurs activités en tant que consultants" ; que les dispositions insérées à l'article L. 714-20 du code de la santé publique par la loi du 31 juillet 1991, qui ne confèrent

des deux premiers alinéas de l'article L. 6361-11 du code des transports, et des deuxième, cinquième, sixième, septième, huitième et neuvième alinéas de l'article L. 6361-14 du code des transports, dans

au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 22 mai 1991, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des

lui a refusé le bénéfice de la réduction d'impôt prévue à l'article 199 decies du code général des impôts au motif que l'immeuble acquis par la société grâce à cette souscription ne satisfaisait pas à