prévue à défaut d'opposition de leur part, dans le respect des dispositions citées au point 4 de l'article 2367 du code civil.

; que l'article D. 714-21-2 ajouté par le décret n° 92-826 du 20 août 1992 au code de la santé publique, dispose : (...) Les consultants sont nommés par le représentant de l'Etat dans la région.

D'une part, aux termes du premier alinéa de l'article 1302 du code civil : " () ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution ".

; qu'aux termes de l'article D. 714-21-2 du même code, dans sa rédaction alors en vigueur : (...) Les consultants sont nommés par le représentant de l'Etat dans la région.

R. 351-2 du code de justice administrative, la demande présentée par M.

pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 ; Vu le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 ; Vu le code de justice administrative

; que l'article D. 714-21-2 ajouté par le décret n° 92-826 du 20 août 1992 au code de la santé publique, dispose : (...) Les consultants sont nommés par le représentant de l'Etat dans la région.

; que l'article D. 714-21-2 ajouté par le décret n° 92-826 du 20 août 1992 au code de la santé publique, dispose : (...) Les consultants sont nommés par le représentant de l'Etat dans la région.

neuvième alinéas de l'article L. 6361-14 du même code ; 3.

A..., par une décision dont celui-ci demande l'annulation pour excès de pouvoir. 2.

) ; que, selon l'article 17 de la loi du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale et portant modification de certaines dispositions du code des communes : A partir du 1er janvier

Christophe Devys, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes des dispositions du II de l'article 48 de la loi du 21 août 2003 : « Les dispositions du b) de l'article L. 12 du code des pensions

administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des marchés publics ; Vu le code de procédure civile ; Vu le décret n° 78-1306 du 26 décembre 1978 ; Vu le code de justice administrative

Aux termes de l'article 110 du même règlement : " (...) 2.

) ; que l'article 73 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat dispose que : Les agents non titulaires qui occupent un emploi présentant

a été liquidée, être examinée au regard des dispositions du b) de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite dans leur rédaction issue de la loi du 21 août 2003 ; Considérant

19 du décret du 26 décembre 2003 dispose que : Les pensions sont revalorisées du taux et à la date prévus pour les fonctionnaires de l'Etat en application de l'article L. 16 du code des pensions civiles

visas des dispositions législatives ou règlementaires dont elle fait application " ; qu'il ressort de l'arrêt attaqué que si celui-ci vise de façon générale le code des pensions civiles et militaires